Facture, facture électronique et paiement /
Facturation électronique – Modalités d’application
  1. La facture
  2. La facturation électronique
  3. 2.La facturation électronique
  4. Les autres documents commerciaux
  5. Les règles liées au paiement

Facturation électronique – Modalités d’application

Fiche pratique
Factures

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront accepter les factures sous le format électronique. L’obligation d’émission sous le format électronique sera progressive jusqu’au 1er septembre 2027. Nous évoquons dans cette fiche pratique, les modalités de mise en place de cette obligation.

Publié le
Mis à jour le
Télécharger en PDF

​Des modalités de facturation identiques

Même avec l’instauration de l’obligation de facturation électronique, les mentions obligatoires devant apparaître sur la facture et prévues par le code de commerce (article L441-3 du nouveau code de commerce) et le code général des impôts (article 242 nonies A) resteront les mêmes.

De même, les modalités de facturation resteront identiques et ne sont pas encadrées par un délai en particulier. Les factures envoyées aux clients professionnels continueront de l’être au fil de l’eau.

Enfin, un exemplaire de la facture devra continuer d’être conservé pendant 6 ans (article L. 102B du livre des procédures fiscales) par le fournisseur et par le client.

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 75% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
Facture, facture électronique et paiement : réglementation
Direction Nouveauté

Ce pack récapitule toutes les règles relatives à la facturation, la future obligation de facturation électronique, les autres documents commerciaux (devis et bons de livraison) et la règlementation relative aux moyens et aux délais de paiement.

Consulter le dossier complet