Création d'entreprise /
Imposition des bénéfices et imposition des revenus du dirigeant : cas pratique
  1. Statut du créateur : principes
  2. Les différents statuts juridiques
  3. Le statut social du dirigeant d'entreprise
  4. Le statut fiscal de l'entreprise et du dirigeant
  5. L'organisation comptable
  6. Les autres choix fiscaux

Imposition des bénéfices et imposition des revenus du dirigeant : cas pratique

Fiche pratique
Impôt sur le revenu - IRPP

L’imposition des bénéfices et des revenus du dirigeant divergent selon que l’entreprise soit transparente fiscalement ou soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce cas pratique a pour objectif de souligner les différences d’imposition en termes d’impôt sur le revenu pour le dirigeant.

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​Cas pratique : énoncé

L’EURL Martin est spécialisée dans la vente de chariots élévateurs. Jean Martin, gérant et associé unique dispose du statut TNS (travailleur non-salarié).

Au cours de l’exercice 2017 (clôture au 31 décembre), on constate les éléments suivants :

Total des charges : 210.000 €

Dont rémunération brute de M. Martin : 42.000 €

Dont cotisations sociales obligatoires M. Martin : 19.425 €

Dont amende suite à un contrôle fiscal : 1.500 €

Dont rémunération brute de l’assistante administrative et comptable de la SARL (et épouse de M. Martin) : 25.000 €.

Le salaire net imposable cumulé pour l’année 2017 de Me Martin s’élève à 20.500 €.

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Direction Nouveauté

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