Impôt sur le revenu et décès

Hypothèse où le défunt était célibataire

Dans le cas où le défunt était célibataire ou vivait en concubinage avant son décès, ses ayant droits doivent effectuer une déclaration au nom de celui, dans laquelle ils doivent mentionner l'ensemble des revenus qu'il a perçu jusqu'à la date de son décès.

Tous les revenus doivent être pris en considération :

• revenus fonciers,

• revenus professionnels,

• revenus de capitaux mobiliers,

• plus-values,

• traitements et salaires

Par ailleurs il convient de déclarer toutes les charges déductibles et les crédits et réductions d'impôt dont bénéficiait le défunt.

En outre, il faut établir les déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels (BIC, BNC ou BA) réalisés entre le 1er janvier et la date du décès si le défunt exerçaient une activité non salariée, à déposer au service des impôts du lieu d’exercice de la profession.

Hypothèse où le défunt était marié

Le conjoint survivant doit alors souscrire deux déclarations :

• une déclaration commune pour les revenus du couple perçus entre le 1er janvier à la date de décès,

• une déclaration au nom du conjoint survivant pour les revenus perçus par celui-ci entre la date du décès et le 31 décembre,

Celui-ci continue de bénéficier d'une part supplémentaire, comme s'il était encore marié, pour l'imposition des revenus de l'année du décès.

Néanmoins, il est considéré comme un célibataire (sauf remariage ou conclusion d'un nouveau pacs), à compter de l'année suivante.

Les enfants majeurs (moins de 21 ans ou moins de 25 ans s'ils sont étudiants) peuvent demander leur rattachement pour l'année entière, soit à la période d'imposition commune, soit à celle du conjoint survivant. Ils ne peuvent en revanche demander leur rattachement sur les deux déclarations.

La situation et les charges de famille retenues sont celles existant au 1er janvier de l’année du décès ou au jour du décès en cas d’augmentation de ces charges (si une naissance est survenue par exemple).

L'impôt sur le revenu est réduit au titre de l'année du décès. En effet, on appliquera le barème progressif de l'IR pour les revenus de chaque déclaration.

Les charges déductibles doivent être réparties en fonction de leurs dates de paiement. Ainsi, par exemple, deux déclarations de revenus fonciers seront susceptibles d'être souscrites et il conviendra de regarder la date de paiement des différentes charges (charges de copropriété, intérêts d'emprunt, travaux), pour savoir sur quelle déclaration les rattacher.