ISF - Personnes imposables et base d'imposition

​Les personnes imposables

​Le foyer fiscal

Sont soumis à l'ISF, les foyers fiscaux dont la valeur nette du patrimoine excède 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition.

Pour la détermination du patrimoine, tout les biens détenus par le foyer fiscal sont pris en compte. Le foyer fiscal comprend :

• le redevable seul ou vivant en couple (marié, ou partenaire de Pacs, ou vivant en concubinage notoire),
• les enfants mineurs dont le redevable à la charge.

La composition du foyer fiscal est appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition. Les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun pour moitié la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

Font l'objet d'une imposition séparée à l'ISF :

• les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et résidant séparément
• les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit.

Toutes les personnes faisant partie d'un même foyer fiscal font l'objet d'une imposition commune à l'ISF.

​La territorialité de l'ISF

Le territoire français est composé pour la détermination de l’ISF :

• la France métropolitaine,
• les DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et la Réunion.

Les redevables ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à l'ISF, pour l'ensemble des biens détenus en France et à l'étranger par les personnes composant le foyer fiscal.

En revanche, les redevables n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont imposables à l'ISF pour les biens situés en France. Néanmoins, les personnes domiciliées hors de France sont exonérées d'ISF pour leurs placements financiers réalisés en France.

​L'assiette de l'ISF

L'ensemble des biens du foyer fiscal détenus au 1er janvier de l'année d'imposition sont imposables à l'ISF. Néanmoins, seuls les biens privés sont imposables. Les biens professionnels sont exonérés sous conditions.

Certains biens sont également partiellement ou totalement exonérés.

​Biens imposables et exonérés

La valeur retenue pour les biens imposables est la valeur vénale c'est-à-dire la valeur probable de revente au 1er janvier de l’année d'imposition.

Dans le cas général, la détermination de ces valeurs résulte d’une estimation fournie par le contribuable dans la déclaration.

​Dettes déductibles

Les dettes du foyer fiscal existantes au 1er janvier de l'année d'imposition peuvent être déduites de la base imposable à l'ISF à condition de les justifier.

Depuis l'ISF 2013, les dettes relatives à un bien exonéré d'ISF ne sont plus déductibles.

Les dettes suivantes peuvent notamment être déduites :

• les emprunts (pour le capital restant dû et les intérêts) et autres dettes auprès des établissements de crédits,
• les dépôts de garantie versés par un locataire en cours de bail
• les dettes fiscales (impôt sur le revenu et prélèvement sociaux de l'année N dus au titre des revenus de l'année N-1, impôts fonciers etc.).

Pour certains impôts, le redevable doit procéder à une estimation de la dette. Ainsi, pour l'ISF 2016, les dettes au 1er janvier 2016 sont déductibles du patrimoine net. La taxe foncière et la taxe d'habitation sont dues respectivement par les propriétaires et les personnes disposant de l'immeuble au 1er janvier. Les impositions correspondantes ne seront connues pour 2016 que vers l'automne. Lors de la déclaration du patrimoine pour l'ISF 2016, le redevable devra donc procéder à une estimation. Lorsque l'impôt réellement dû est connu, le redevable devra procéder, le cas échéant, à une régularisation opérée au titre de l'ISF de l'année suivante.

Notons que concernant les dettes fiscales, le montant de l'ISF est déductible de sa propre base imposable. La détermination du montant de l'ISF brut par application du barème doit donc être réalisé en deux étapes.