Le crédit d’impôt famille
Champ d'application
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt famille (CIF), les entreprises répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- elles exercent une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole
- elles sont imposées selon un régime réel d'imposition.
Le bénéfice du CIF est ainsi ouvert aux entreprises :
- soumises à l'impôt sur les sociétés
- ou dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime réel normal ou simplifié (de plein droit ou sur option), ou selon le régime de la déclaration contrôlée (pour les BNC).
Les établissements publics et les associations soumises à l'impôt sur les sociétés sont également éligibles.
En revanche sont exclues du bénéfice de cette mesure :
- les entreprises, associations et autres organismes exonérés d'impôt sur les bénéfices
- les entreprises imposées selon le régime micro (statut micro-entrepreneur notamment).
Dépenses éligibles
2 catégories de dépense
2 catégories de dépenses sont concernées par le CIF :
- Catégorie 1 : les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement des crèches (accueil régulier d'enfants) et halte-garderies (accueil occasionnel) assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise. Cette gestion peut être sous-traitée ou même faire l’objet d’une gestion inter-entreprises.
- Catégorie 2 : les dépenses liées à l'aide financière versée par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne (sous forme de CESU par exemple).
Pour les entreprises soumises à TVA, seul le montant HT des dépenses éligibles est pris en compte.
Dépenses de 1ère catégorie
Pour les dépenses de 1ère catégorie exposées par les entreprises, ces dernières profitent du CIF même lorsque la gestion est sous-traitée (avec financement partiel ou total par l'entreprise) ou fait l'objet d’une gestion inter-entreprises.
En outre, lorsque la crèche ou la halte-garderie accueille à la fois des enfants des salariés de l'entreprise ainsi que des personnes non employées par l’entreprise, seules les dépenses calculées au prorata du nombre d'enfants de moins de 3 ans de ses salariés par rapport au nombre total d'enfants accueillis serviront de base de calcul au CIF. Cette position vient d'être confirmée par le ministère de l'Économie et des Finances dans une réponse écrite (RM publiée au JOAN du 7 mars 2017, question n°100469).
| Dépenses éligibles lorsque la crèche ou la halte-garderie est exploitée directement par l'entreprise | Dotations aux amortissements relatives à des biens créés ou acquis à l'état neuf et affectés directement à l'activité de « crèche » ou de halte-garderie accueillant les enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise Les dépenses de fonctionnement de ces établissements d'accueil :
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| Dépenses éligibles lorsque la crèche ou la halte-garderie n'est pas exploitée directement par l'entreprise | Dans ce cas les entreprises co-financent la création ou participent aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des crèches ou halte-garderies interentreprises en contrepartie de la réservation de places pour les enfants de moins de 3 ans de leurs salariés. Ces participations financières entrent dans la base du CIF à condition d'être proportionnelles au service rendu (exemple : participation financière évaluée au prorata du nombre d'enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise accueillis). |
| Dépenses éligibles pour les crèches gérées par les CSE | Les CSE (comité social et économique, ex-CE) ne sont pas soumis à l'impôt sur les bénéfices et ne peuvent bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt famille. C'est l'entreprise à laquelle le CSE est rattaché qui pourra bénéficier du CIF au titre de la contribution versée par l'employeur au CSE et effectivement utilisée par ce dernier à cette activité. Seule la quote-part de la subvention "activité sociale et culturelle" affectée par le CSE à cette activité entre dans la base de calcul du CIF. La subvention versée au titre du fonctionnement (au taux minimum de 0,2% de la masse salariale) est exclue de l'assiette de l'avantage fiscal. |
Dépenses de 2nde catégorie
Sont également éligibles au CIF, les dépenses exposées par l'entreprise au titre de l'aide financière versée (par l'intermédiaire ou non du CSE) à ses salariés et destinée à financer notamment :
- des activités entrant dans le champ des services à la personne
- des activités de services assurées par certains établissements d'accueil agréés ou des assistants maternels agréés.
Le financement versé aux salariés peut notamment s'effectuer par l'intermédiaire de CESU (chèque emploi service universel).
Calcul du CIF
2 taux applicables
Le crédit d’impôt s’élève :
- à 50% du montant des dépenses de catégorie 1 (dépenses de création ou de fonctionnement des crèches et halte-garderies)
- et à 25% des dépenses de catégorie 2 (aide financière versée pour financer des services à la personne).
Le montant du crédit d’impôt, qui est déterminé sur la base de l’année civile, est plafonné à 500.000 € par an.
Déduction des subventions publiques
Les subventions publiques (versées notamment par une collectivité locale ou la caisse d'allocations familiales), reçues par l'entreprise à raison des dépenses ouvrant droit au CIF doivent être déduites de la base de calcul de cet avantage fiscal. L'administration fiscale donne un exemple à ce sujet dans sa documentation.
Extrait BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-130-20 §30
Exemple: Soit une entreprise qui en 2011 perçoit une subvention du Conseil général de 5.000 € pour la création d'une crèche dans l'entreprise.
L'entreprise engage en 2011, 22.000 € de dépenses éligibles au crédit d'impôt, se répartissant comme suit :
- 20.000 € au titre de la création de la crèche dans l'entreprise ;
- 2.000 € en vue de permettre l'acquisition de chèques emploi service universel (CESU) par ses salariés.
Comme la subvention versée par le Conseil général est rattachée directement à la création de la crèche, son montant sera déduit de la base de calcul du crédit d'impôt relative à cette dépense.
Dans l'hypothèse où une autre collectivité publique ou organisme verserait à l'entreprise une subvention de 3 000 € en vue de permettre aux salariés de l'entreprise ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, cette subvention ne pourrait être directement rattachée à une dépense particulière. La subvention de 3 000 € devra donc être répartie au prorata du montant des dépenses éligibles engagées, soit :
- 2.727 € (3.000 * (20.000 / 22.000) ) au titre des dépenses relatives à la création de la crèche ;
- 273 € (3.000* (2.000 / 22.000)) au titre des dépenses relatives à l'aide financière permettant l'acquisition de chèque emploi service universel (CESU).
Le crédit d'impôt dont bénéficiera l'entreprise au titre des dépenses exposées en 2011 est donc égal à (20.000 – 5.000 – 2.727) x 50 % + (2.000 – 273) x 25 % = 6 568 €.
CIF calculé sur l'année civile
Le crédit d'impôt famille est calculé sur la base de l'année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice de l'entreprise. Les dépenses à retenir au titre d'une année civile sont donc celles qui ont été engagées au cours de cette année.
Extrait BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-130-20 §70
Exemple n° 1: L'entreprise A, dont l'exercice clôture au 30 juin de chaque année, a engagé au titre de l'exercice clos le 30 juin 2011 des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille au titre de l'aide financière de l'entreprise (cf. BOI-BIC-RICI-10-130-10 au § 580) pour un montant de 1 M €, soit 200 000 € pour la période du 1 er juillet 2010 au 31 décembre 2010 et 800 000 € pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011. Pour la période antérieure au 1er juillet 2010, l'entreprise n'avait pas engagé de dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.
Au 30 juin 2011, l'entreprise A calculera le crédit d'impôt famille imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice 2010-2011 en prenant en compte les dépenses engagées en 2010 (200 000 x 25%, soit 50 000 €).
De même, au 30 juin 2012 les dépenses exposées au cours de l'année 2011 par l'entreprise A constitueront la base du crédit d'impôt famille imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice 2011-2012.
Imputation et obligation déclarative
Le crédit d'impôt famille s'impute directement sur le montant de l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). L'imputation est réalisée au moment du paiement du solde de l'impôt. Lorsque le montant du CIF excède le montant de l'impôt sur les bénéfices dû, l'excédent non imputé est remboursé par l'État à l'entreprise.
Les entreprises doivent transmettre à l'administration fiscale compétente, l'imprimé n°2069-FA-SD relatif au calcul du crédit d'impôt famille. Cet imprimé doit être transmis :
- pour les entreprises dont le bénéfice est imposable à l'impôt sur le revenu : en même temps que la déclaration de résultats.
- pour les sociétés soumises à l'IS : en même temps que le dépôt du solde de l'impôt sur les sociétés.
Un exemplaire de cette déclaration doit en plus être transmis dans le même délai au ministre chargé de la famille (délégation générale de la cohésion sociale).