Le mécanisme de l'impôt sur le revenu

​Les caractéristiques de l’impôt sur le revenu (IR)

L’impôt sur le revenu est :

• un impôt direct d’Etat,
• déterminé annuellement à partir des déclarations des contribuables,
• un impôt progressif,
• un impôt personnel, dans la mesure où il prend en considération la situation personnelle et familiale du contribuable,
• un impôt général et global (sont pris en compte, tous les revenus de toutes les activités).

Le revenu net global imposable à l’IR est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :

• les traitements et salaires, pensions et rentes viagères,
• les revenus des capitaux mobiliers,
• les revenus fonciers,
• les rémunérations de certains dirigeants et gérants de sociétés,
• les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), et les bénéfices agricoles (BA),
• certaines plus-values de cession.

L’année de référence de l’impôt sur le revenu est l’année civile.

​Le champ d’application de l’IR

​La territorialité de l’IR

Le champ d’application de l’impôt sur le revenu dépend de trois éléments : le territoire, le domicile fiscal et l’origine du revenu.

Le territoire

Pour l’application de l’IR, la France comprend du point de vue territorial :

• la France continentale, la Corse et les îles du littoral,
• quatre départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane). Des règles proches mais spécifiques s’appliquent en ce qui concerne Mayotte.

Le domicile fiscal

Une personne a son domicile fiscal en France lorsqu’elle répond à l’un des critères suivants :

Critères d’ordre personnel	Avoir son foyer sur le territoire français (résidence habituelle et permanente). Avoir en France son lieu de séjour principal (plus de 183 jours par an).
Critères d’ordre professionnel	Exercer en France une activité professionnelle, salariée ou non (à moins que la personne ne justifie qu’il s’agit d’une activité accessoire).
Critères d’ordre économique	Avoir en France, le centre de ses intérêts économiques.

Conseil d’Etat - 27 janvier 2010, n° 294784 :

Le centre des intérêts économiques s'entend du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où se situe le centre de leurs activités professionnelles ou celui d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus.

Selon l’article 4B du CGI :

Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. 

Lorsque le conjoint et les enfants ne peuvent être personnellement considérés comme fiscalement domiciliés en France, seuls les revenus de source française de ce conjoint et des enfants sont inclus dans la base d'imposable (sous réserve des conventions internationales). Ces personnes seront prises en compte pour la détermination du quotient familial.

L’origine des revenus

Les contribuables domiciliés en France sont soumis à l’IR sur l’ensemble de leurs revenus, de source française ou étrangère (sous réserve de l’application des conventions internationales).

En revanche, les contribuables domiciliés hors de France ne sont imposables à l’IR qu’à hauteur de leurs revenus de source française (sous réserve de l’application des conventions internationales).

Pour ces dernières, dans le but de s’assurer du versement de l’IR dû au Trésor, certains revenus supportent une retenue à la source ou un prélèvement :

• pour les traitements et salaires, pensions et rentes viagères :

• pour les BNC et autres revenus non salariaux : le taux de la retenue à la source est de 33,33 % (15 % pour les sportifs),
• pour les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés : le taux de la retenue à la source est de 25% et 21% pour les produits versés à des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé dans un autre État de l'UE ou de l'Espace économique européen,
• pour les produits de placement à revenu fixe : le taux de la retenue à la source est de 17% pour les revenus d’obligations et 30% pour les autres revenus.

Cette retenue est opérée par le débiteur des sommes versées, qui effectue la déclaration et le paiement correspondant le mois suivant.

​L’imposition par foyer

​La composition du foyer fiscal

Principes

L’impôt sur le revenu est déterminé  sur la base des revenus du foyer fiscal.

Le foyer fiscal est composé :

• du contribuable et de son conjoint ou de son partenaire de PACS,
• des personnes à sa charge, c’est-à-dire les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans, et les enfants infirmes quel que soit leur âge,
• des enfants mineurs recueillis,
• des personnes titulaires de la carte d’invalidité (invalidité d’au moins 80%) vivant sous le même toit,

Les cas particuliers

Les personnes mariées ou partenaires d’un PACS sont soumis à une imposition commune pour l’ensemble des revenus dont ils ont disposé pendant l’année du mariage ou du PACS. Une option pour deux déclarations est possible (une déclaration par personne).

En cas de séparation, divorce, ou dissolution d’un PACS en cours d’année, les contribuables sont considérés comme séparés ou divorcés pour l'ensemble de l'année. Ils devront réaliser une déclaration de revenus chacun.

En cas de décès du conjoint ou partenaire de PACS, une déclaration incluant les revenus du ménage du 1^er janvier jusqu'au décès doit être souscrite, ainsi qu’une déclaration pour les revenus perçus de la date du décès au 31 décembre.

Si les parents sont imposés séparément, l’enfant est compté à charge par celui des parents qui en supporte la charge effective. En cas de résidence alternée, la charge est présumée partagée entre les parents.

​Les dérogations à la règle du foyer fiscal

Personnes concernées	Régime sans option	Options possibles
Enfant célibataire mineur (au 1er janvier de l’année)	Imposition avec le foyer fiscal des parents	Imposition distincte possible à la demande des parents si l’enfant possède des revenus propres.
Enfant célibataire majeur âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’il est étudiant	Imposition séparée, distincte du foyer fiscal des parents.	Imposition avec le foyer fiscal des parents sur demande de l’enfant et avec l’accord des parents. L’option est annuelle.
Enfant infirme majeur ou ayant fondé un foyer distinct quel que soit son âge	Imposition avec le foyer fiscal des parents	Imposition distincte possible à la demande de l’enfant.
Enfant ayant fondé un foyer distinct ou chargé de famille et âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’il est étudiant	Imposition séparée, distincte du foyer fiscal des parents.	Imposition avec le foyer fiscal des parents sur demande de l’enfant et avec l’accord des parents. Le rattachement du ménage est global et annuel (1).

Les personnes rattachées sont comptées pour la détermination du quotient familial sauf dans le cas où ils sont mariés ou chargés de famille.

(1) L'avantage fiscal accordé au parent bénéficiaire du rattachement se traduit, non par une majoration du quotient familial, mais par un abattement sur le revenu imposable de 5.732 € (pour les revenus de 2015) par personne prise à sa charge. L'abattement s'élève ainsi à 11.464 € pour un ménage et à 17.196 € si le jeune couple a un enfant.

Si les enfants n’optent pas pour le rattachement et bénéficient d’une pension alimentaire que leur versent leurs parents, ils doivent la déclarer avec leurs revenus dans la limite de 5.732 €. En contrepartie, les parents pourront déduire cette pension versée de leurs revenus imposables. Cette déduction est plafonnée à 5.732 € pour les revenus de 2015.

​Les personnes dispensées d’impôt sur le revenu

Les personnes suivantes ayant des revenus modestes sont exonérées d’impôt sur le revenu :

• les personnes dont l’IR serait inférieur à 61 € hors crédit d’impôt (franchise),
• les personnes dont le revenu imposable est inférieur à la limite de la tranche taxée à 0% (9.700 € en 2015 et 9.690 € en 2014).

​La base d’imposition à l’IR

Tous les revenus des membres du foyer fiscal sont pris en compte.

Seuls les revenus disponibles versés au cours de l’année civile sont imposables.

Le fait générateur de l’impôt sur le revenu est la mise à disposition du revenu. Par exception, pour les bénéfices industriels et commerciaux, on retient le bénéfice de l’exercice clos au cours de l’année.

​La détermination du revenu brut global

Les revenus nets catégoriels

Le revenu imposable repose sur la détermination des revenus imposables de chaque catégorie, chacune selon les règles qui lui sont propres.

Seuls les revenus fonciers sont globalisés au niveau du foyer fiscal.

On distingue les catégories suivantes :

• les traitements et salaires
• les revenus de capitaux mobiliers
• les revenus fonciers
• les rémunérations des gérants et associés de société (article 62 du CGI)
• les bénéfices industriels et commerciaux
• les bénéfices non commerciaux
• les bénéfices agricoles
• les plus-values des particuliers

Revenus nets catégoriels = revenu brut catégoriel - Dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation de ce revenu.

Revenu imposable de la catégorie = Revenu net catégoriel – Abattements éventuels

Le revenu brut global et le revenu net global imposable

Revenu brut global = Σ des revenus imposables des catégories – Déficits imputables

Le déficit réalisé par l’un des membres du foyer, dans une catégorie :

• est imputé d’abord sur les revenus de même nature réalisés la même année par les autres membres du foyer,
• le solde est imputé sur le revenu global du foyer (lorsque cette imputation est autorisée),
• s’il subsiste un solde, il est reporté en principe sur le revenu global des six années suivantes. Au-delà, le déficit non imputé est définitivement perdu.

Néanmoins :

• les déficits fonciers ne sont déductibles que partiellement du revenu global,
• les déficits des BIC non professionnels ne peuvent être déduits que des bénéfices des BIC réalisés au cours des 6 années suivantes (ou des 10 années suivantes pour les loueurs en meublé non professionnels),
• les déficits agricoles ne peuvent pas être imputés sur le revenu global lorsque le total des revenus nets des autres catégories perçus par le contribuable excède 107.721 € pour 2015 (107.610 € pour 2014).  

Le revenu net global imposable à l’IR est obtenu par la différence entre le revenu brut global et les charges déductibles (qui n’auraient pas été déduites au niveau du revenu catégoriel). Ces charges déductibles doivent être prévues par le code général des impôts.

Revenu net global imposable = Revenu brut global – charges déductibles