Le plafonnement de l’ISF

​Le mécanisme du plafonnement de l'ISF

Le plafonnement de l'ISF est prévu par l'article 885 V bis du code général des impôts :

I.-L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

Ce plafonnement permet ainsi de limiter le montant de l'ISF et des IR de l'année précédente à 75 % de ces revenus. Seuls les redevables de l'ISF qui ont leur domicile fiscal en France au 1er janvier de l'année d'imposition peuvent bénéficier du plafonnement.

​Les modalités du plafonnement de l'ISF

Lorsque l'IR a porté sur des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'ISF du redevable, le montant de l'IR est réduit, pour l'application du plafonnement, suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

Ce mécanisme tient compte du fait que les membres du foyer fiscal peuvent ne pas être les mêmes en matière d'ISF et d'IR (exemples : enfants majeurs rattachés, mariage ou PACS l'année précédente).

​Exemple

Cet exemple est fourni par le BOFiP (actualité du 8 janvier 2014, BOI-PAT-ISF-40-60, §240) :

M. et Mme X, mariés avec 3 enfants à charge, disposent au 1er janvier 2013 d'un patrimoine net taxable à l'ISF de 9.000.000 €. M. X a perçu en 2012 des salaires nets de frais professionnels d'un montant de 75.000 € ; Mme X n'a pour sa part perçu aucun revenu.

L'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2012 s'élève à 5.144 €. L'ISF (après imputation de l'ISF théorique : 85.690 €) s’élève, avant plafonnement, à 84.619 €.

Calcul du plafonnement :

- montant des impôts à prendre en compte : 5.144 + 84.619 = 89.763 € ;

- revenus pris en compte : 75.000 € ;

- plafond des revenus : 75.000 x 75 % = 56.250 €.

Le montant des impôts dus (89.763 €) étant supérieur au plafond des revenus (56.250 €), le plafonnement de l'ISF trouve à s'appliquer au cas particulier :

- plafonnement : 89.763 - 56.250 = 33.513 € ;

- montant de l'ISF dû : 84.619 - 33.513 = 51.106 €.

​Annexe : le détail des revenus pris en compte dans le plafonnement

L'administration fiscale à publier dans une actualité du 8 janvier 2014 (BOFiP : BOI-PAT-ISF-40-60, §180), le détail des revenus à prendre en compte dans le plafonnement de l'ISF. Les principaux revenus sont ici repris.

Extrait BOFiP, BOI-PAT-ISF-40-60, §180

Détermination des revenus pris en compte

Traitements et salaires (y compris avantages en nature)	Après déduction des frais professionnels (10 % ou frais réels)
Rémunération de dirigeants de sociétés (CGI, art. 62) Lire aussi : Article 62 - Code général des impôts - Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019288260&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080806	Après déduction des frais professionnels (10 % ou frais réels)
Pensions et rentes viagères à titre gratuit	Avant déduction de l’abattement de 10 % prévu au deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI. Lire aussi : Article 158 - Code général des impôts - Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F6DB1542AE4E32C66CF30F6FE5E51DE8.tpdila17v_3?idArticle=LEGIARTI000032701811&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160621
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)	Après déduction des charges d’exploitation et déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l'article 156 du CGI Lire aussi : Article 156 - Code général des impôts - Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=05F29CA9848CE09B10BFA005652714EE.tpdila10v_3?idArticle=LEGIARTI000032701995&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20171231
Bénéfices non commerciaux (BNC)	Après déduction des charges d’exploitation et déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI
Bénéfices agricoles (BA)	Après déduction des charges d’exploitation et déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI
Revenus professionnels imposés selon le régime des "micro-entreprises" (régime "micro BIC" ou "spécial BNC") Régime des auto-entrepreneurs (CGI, art. 151-0) Lire aussi : Article 151-0 - Code général des impôts - Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029108875&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20160101	Chiffre d'affaires diminué de l'abattement prévu à l'article 50-0 du CGI ou à l'article 102 ter du CGI Lire aussi : Article 50-0 - Code général des impôts - Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031781671&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=899637287&nbResultRech=1 Lire aussi : Article 102 ter - Code général des impôts - Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029108884&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20151231
Revenus exceptionnels ou différés soumis à l’impôt sur le revenu (IR) suivant le système du quotient	Année de perception du revenu, pour son montant total
Revenus de capitaux mobiliers (RCM)	Après déduction des seuls frais de garde et frais d’encaissement des coupons et, par suite, avant l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI
Revenus fonciers	Montant net soumis à l’IR Ne sont pas pris en compte les déficits fonciers résultant d’intérêts d’emprunt ou d’autres dépenses pour la fraction du déficit excédant 10 700 €, ou 15 300 € pour les immeubles concernés par l’amortissement dit "Périssol"
Rentes viagères à titre onéreux	Montant net soumis à l’IR (déterminé d’après l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente : CGI, art. 158, 6) Lire aussi : Article 158 - Code général des impôts - Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F6DB1542AE4E32C66CF30F6FE5E51DE8.tpdila17v_3?idArticle=LEGIARTI000032701811&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160621
Plus-values immobilières : imposables ou exonérées	Déterminées sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements Montant à retenir = (Prix de vente) - (prix d’acquisition + frais d’acquisition)
Gains nets de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux (si sursis ou report d’imposition, cf. ci-dessous)	Les plus-values et moins-values de l'année sont déterminées sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements, notamment pour durée de détention Montant à retenir = (Prix de vente) - (prix d’acquisition + frais d’acquisition)
Plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ayant donné lieu à sursis ou report d’imposition	cf. II-B-1 § 190
Revenus des produits d’épargne réglementée exonérés d’IR (CGI, art. 157, 7°, 7° ter, 7° quater, 9° quater et 22°) Lire aussi : Article 157 - Code général des impôts - Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=960A54D13BE1ECE0D646D2A5C3AF4F28.tpdila17v_1?idArticle=LEGIARTI000032701894&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160707	Produits de l’année
Intérêts et primes d’épargne des PEL (CGI, art. 157, 9° bis)	Montant retenu pour l'imposition aux prélèvements sociaux au titre du 2° du II de l'article L. 136-7 du CSS
Intérêts des livrets d’épargne-entreprise (CGI, art. 157, 9° quinquies)	Retrait effectif des fonds
Produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature (assurance-vie) souscrits auprès d'entreprises d'assurances établies en France ou hors de France.	Dénouement ou rachat total ou partiel du bon, contrat ou placement
Gain net ou rente viagère versée lors d’un retrait ou de la clôture d’un plan d'épargne en actions (PEA) ; CGI, art. 163 quinquies D Lire aussi : Code général des impôts - Légifrance Code général des impôts	Retrait ou clôture d’un PEA
Revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)	Montant soumis au prélèvement
Revenus imposés suivant une base moyenne ou fractionnée (CGI, art. 84 A ; CGI, art. 75-0 B ; CGI, art. 100 bis) Lire aussi : Article 84 A - Code général des impôts - Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018620184&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080501&oldAction=rechCodeArticle Lire aussi : Article 75-0 B - Code général des impôts - Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022200710&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100501&oldAction=rechCodeArticle Lire aussi : Article 100 bis - Code général des impôts - Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006307222&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19951027&oldAction=rechCodeArticle	Pour la fraction soumise chaque année à l’impôt
Prestations sociales et assimilées (CGI, art. 81, 2° et suivants) Lire aussi : Article 81 - Code général des impôts - Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=960A54D13BE1ECE0D646D2A5C3AF4F28.tpdila17v_1?idArticle=LEGIARTI000032702014&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160629	Montant net perçu
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise et produits correspondants (CGI, art. 163 bis AA) Lire aussi : Article 163 bis AA - Code général des impôts - Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019870408&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20081205&fastPos=4&fastReqId=1821960373&oldAction=rechCodeArticle	Année de la délivrance des droits/titres/valeurs précédant celle de l’imposition à l’ISF
Abondement de l’entreprise sur un plan d'épargne salariale, notamment un PEE, et produits des sommes maintenues sur le plan pendant la période d’indisponibilité des titres correspondants (CGI, art. 163 bis B) Lire aussi : Article 163 bis B - Code général des impôts - Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018620011&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080501&fastPos=5&fastReqId=1821960373&oldAction=rechCodeArticle	- s'agissant des produits, année de la délivrance des droits/titres/valeurs - s'agissant de l'abondement, année de versement par l'employeur de celui-ci
Gains de levée d’options sur titres (CGI, art. 80 bis) pour les options attribuées depuis le 28/9/2012 ; CGI, art. 80 bis, CGI, art. 163 bis C et CGI, art. 200 A, 6 pour celles attribuées jusqu'au 27/09/2012 Lire aussi : Article 80 bis - Code général des impôts - Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027518390&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130607&oldAction=rechCodeArticle Lire aussi : Article 163 bis C - Code général des impôts - Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006308174&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120928 Lire aussi : Article 200 A - Code général des impôts - Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031011083&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150808&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=795517690&nbResultRech=1	- pour les options sur titres attribuées à compter du 28/09/2012, prise en compte des gains de levée d'options, soit différence entre valeur réelle de l'action à la date de levée de l'option et prix d'exercice de l'option, diminué le cas échéant du rabais excédentaire, au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants (sauf opérations intercalaires) - pour les options sur titres attribuées jusqu'au 27/09/2012, prise en compte des gains de levée d’options au titre de l'année du fait générateur d'imposition Pour l'ensemble des options sur titres, prise en compte du rabais excédentaire, soit différence entre prix auquel l'action est offerte et 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat définis à l'article L. 225-177 du code de commerce et à l'article L. 225-179 du code de commerce, comme complément de salaire au titre de l'année de levée de l'option Lire aussi : Article L225-177 - Code de commerce - Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006225572&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20061231&oldAction=rechCodeArticle Lire aussi : Article L225-179 - Code de commerce - Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006225598&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20040626
Gains d'acquisition d'actions gratuites (CGI, art. 80 quaterdecies pour les attributions effectuées depuis le 28/09/2012 ; CGI, art. 80 quaterdecies et CGI, art. 200 A, 6 bis pour celles effectuées jusqu'au 27/09/2012) Lire aussi : Article 80 quaterdecies - Code général des impôts - Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031011153&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150808&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1894487329&nbResultRech=1	Prise en compte des gains d'acquisition des actions gratuites, soit valeur des actions, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires, à leur date d'attribution définitive, au titre de l'année de cession, de mise en location ou de conversion au porteur des actions correspondantes (sauf opérations intercalaires)
Gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) ;CGI, art. 163 bis G Lire aussi : Article 163 bis G - Code général des impôts - Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031011397&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150808&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=492976510&nbResultRech=1	Prise en compte des gains de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE, correspondant à la différence entre prix de cession et prix de souscription des titres concernés, au titre de l'année de cession de ces titres
Parts de gestionnaires de fonds d’investissement à rendement subordonné (carried interest) [CGI, art. 80 quindecies, CGI, art. 150-0 A, II-8 et CGI, art. 163 quinquies C, II-1] Lire aussi : Article 80 quindecies - Code général des impôts - Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027795070&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130728&oldAction=rechCodeArticle Lire aussi : Article 150-0 A - Code général des impôts - Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030062521&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20160101 Lire aussi : Article 163 quinquies C - Code général des impôts - Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029042225&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140530&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=321050913&nbResultRech=1	Prise en compte des produits (distributions et gains nets) de parts de carried interest au titre de l'année de leur imposition à l'impôt sur le revenu (pour plus de précisions, se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-60-10 et BOI-RPPM-PVBMI-60-20)