L'imposition des revenus étrangers

​Définition du domicile fiscal et des revenus perçus à l'étranger

Un contribuable est domicilié fiscalement en France si :

• il y a son foyer fiscal ou le lieu de son séjour principal,

• il y exerce son activité professionnelle principale,

• il y a le centre de ses intérêts économiques.

Les conventions fiscales peuvent déroger à ces règles. Le foyer fiscal est situé en France lorsque le contribuable ou sa famille y habite de manière habituelle.

Pour l'administration fiscale, un contribuable a son lieu de séjour principal en France lorsqu'il y séjourne au moins 183 jours dans l'année.

Un contribuable transfère son domicile fiscal à l'étranger dès le premier jour où il s'établit de manière durable dans un autre pays.

En outre, les personnes qui exercent en France une activité professionnelle y sont domiciliées sauf si elles démontrent que celle-ci est exercée à titre accessoire. L'activité principale est celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps.

Enfin, un individu a le centre de ses intérêts économiques dans le pays où :

• il a effectué ses principaux investissements,

• il perçoit la majeure partie de ses revenus,

• il possède le siège de ses affaires.

Par ailleurs, des non domiciliés percevant la majeure partie de leurs revenus en France sont assimilés à des domiciliés en matière d'impôt sur le revenu (jurisprudence Schumaker).

Les revenus perçus à l'étranger peuvent prendre plusieurs formes :

• des revenus salariaux lorsque le contribuable travaille dans une entreprise à l'étranger (les transfrontaliers par exemple),

• des revenus issus d'immeubles situés à l'étranger,

• des revenus provenant de valeurs mobilières étrangères.

​Le principe d'imposition

Une personne domiciliée en France est imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de ses revenus, de source française ou étrangère.

Concernant les revenus de source étrangère, le revenu imposable est déterminé en général selon les règles applicables en droit interne :

• on applique un abattement de 10% aux traitements et salaires,

• certains revenus peuvent être déterminés de manière réelle ou forfaitaire (BIC, BNC, revenus fonciers). Ainsi, lorsque le montant des revenus fonciers n'excède pas 15.000 euros, le contribuable peut appliquer un abattement forfaitaire de 30% représentatif de l'ensemble des charges supportées,

• les revenus des actions et parts (dividendes) bénéficient d'un abattement de 40% et sont donc imposés sur 60% de leur montant brut,

• les plus-values sur valeur mobilière sont diminuées d'un abattement pour durée de détention de 50 à 85% (plus la détention est longue et plus la plus-value est réduite),

• les plus-values immobilières sont exonérées d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans de détention.

En outre ces revenus doivent être déclarés dans les rubriques dédiées de la déclaration d'impôt sur le revenu.

Ainsi les revenus fonciers doivent être mentionnés sur la déclaration 2044 en cas d'option pour le réel. Les traitements et salaires doivent être déclarés en case 1AJ ou 1BJ de la déclaration 2042 et les dividendes, en case 2 DC.

Enfin, il convient de remplir une déclaration 2047, dans laquelle les revenus de source étrangère et les crédits d'impôt venant éliminer la double imposition doivent être déclarés.

Si les revenus ont été encaissés en monnaie étrangère, ils doivent être déclarés pour leur contre-valeur en euros, calculée d'après le cours du change au jour de l'encaissement.

​L'élimination des doubles impositions

En vertu des conventions fiscales internationales et des différents droits internes, un même revenu peut être imposé dans deux Etats différents.

Afin de lutter contre ces situations de double imposition, 2 techniques peuvent être utilisées :

• l'exonération,

• l'instauration d'un crédit d'impôt.

​L'exonération

Une convention fiscale peut prévoir une imposition exclusive d'un revenu dans un Etat particulier et ainsi une exonération dans l'autre Etat.

Ainsi, généralement, les revenus issus des biens immobiliers sont imposés exclusivement dans l'Etat où est situé l'immeuble.

Toutefois, les revenus exonérés en France sont généralement pris en compte dans le calcul du taux d'imposition applicable aux autres revenus. Ainsi, cette méthode consiste à calculer l'impôt applicable aux seuls revenus imposables en France en utilisant le taux moyen de l'impôt exigible à raison de l'ensemble des revenus qui auraient été imposables en l'absence d'exonération.

Ces revenus doivent être déclarés en case 8 TI de la déclaration 2042.

​Les crédits d'impôt

Les contribuables confrontés à une situation de double imposition sur certains revenus peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal :

• au montant de l'impôt étranger payé à raison de ces revenus. Cette technique concerne généralement les revenus de capitaux mobiliers, soumis à un prélèvement à la source à l'étranger,

• au montant de l'impôt français (IR et prélèvements sociaux). Ce crédit d'impôt permet d'éliminer les doubles impositions concernant notamment les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles ou les traitements et salaires (dans certains pays).

Le premier doit être déclaré en case 8 TA de la déclaration 2042 et le deuxième, en case 8 TK de celle-ci.

Pour les revenus de capitaux mobiliers, il convient généralement d'effectuer les modalités déclaratives suivantes :

• le montant net encaissé, le montant de l'impôt payé à l'étranger et le montant du crédit d'impôt doivent être portés sur l'imprimé 2047,

• le montant du revenu net encaissé majoré des crédits d'impôt doit être déclaré sur la case dédiée de la déclaration 2042.

Exemple : un dividende brut de 100 provenant d'Allemagne est versé à un résident français. L'Allemagne a appliqué une retenue à la source de 15. Le contribuable perçoit un montant net de 85.

Celui-ci devra ainsi renseigner :

• 85 en case 202 de la déclaration 2047,

• 15 en case 205 (impôt supporté à l'étranger),

• 15 en case 206 (crédit d'impôt retenu),

• 15 en case 8 TA,

• 100 en case 2 DC de la déclaration 2042 (crédit d'impôt + revenu net), où doivent être renseignés les dividendes ouvrant droit à l'abattement de 40%,

Par ailleurs, le cadre 7 de la déclaration 2047 doit être complété (élimination des doubles impositions).