Droits d'enregistrement - Taux
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Tarif des droits d’enregistrement en vigueur
| Mutation | Sans acte | Acte passé en France | Acte passé à l'étranger | |||
| Actions de sociétés cotées | Pas de taxation | Société ayant son siège social en France | Société ayant son siège social hors de France | Société ayant son siège social en France | Société ayant son siège social hors de France | |
| Actions de sociétés non cotées | Société française | Société étrangère |
sauf éxonérations |
sauf éxonérations (art. 718 CGI) |
sauf éxonérations (art. 726-I-1 nouveau CGI) | Pas de taxation |
sauf éxonérations | Pas de taxation |
sauf éxonérations |
sauf éxonérations (art. 718 CGI) |
sauf éxonérations (art. 726-I-1 nouveau CGI) | Pas de taxation | |
A compter du 1er août 2012
Le E de l’article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 fixe à 0,1 % le taux des droits d’enregistrement exigibles sur les cessions d’actions cotées ou non.
Précisions sur la notion d'actions cotées
Les actions cotées, ainsi que le précise le I de l'article 726 du CGI, sont celles qui sont négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du COMOFI ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code ou tout marché ou système étranger équivalent fonctionnant dans des conditions similaires.