Les taxes sur les voitures particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)

​Champ d’application

Toutes les sociétés sont soumises à ces deux taxes, qu’elles soient civiles ou commerciales, soumises à l’impôt sur les sociétés ou transparentes fiscalement.

Ces taxes sont dues par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France.

Pour les sociétés à l’IS, ces taxes sont non déductibles du résultat fiscal, contrairement aux sociétés transparentes fiscalement.

Ces taxes constituent une recette pour l’Etat.

​Assiette

​Véhicules soumis

Sont concernés par ces taxes, les véhicules immatriculés dans la catégorie voitures de tourisme

Ces taxes touches trois types de véhicule :

• Les voitures de tourisme au nom de l’entreprise, utilisées en France.
• Les voitures de tourisme louées au nom de la société ou mis à la disposition de la société.
• Les voitures de tourisme possédées ou prises en location par les salariés ou dirigeants, utilisées pour des déplacements professionnels, donnant lieu à un remboursement des frais kilométriques.

Les véhicules immatriculés à l’étranger mais utilisés en France sont imposables.

L'administration fiscale précise la notion de véhicule de tourisme au sens de l'article L.421-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Entrent dans cette catégorie :

• les voitures particulières (mention VP sur la carte grise) au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE : ces véhicules correspondent à la catégorie M1 de la directive,
• les véhicules à usages multiples qui sont classés en catégorie N1 au sens de la directive (correspond à la catégorie des "camionnettes " ou "CTTE").

La catégorie N1 n'est concernée que lorsque ces véhicules sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Ainsi, seuls les véhicules de type 4x4 de modèle pick up transportant des voyageurs et des marchandises dans un compartiment unique sont soumis à TVS.

​Exonérations

Sont exonérés selon le CIBS les véhicules suivants :

• les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
• les véhicules dont la source d’énergie est l'électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux
• Les véhicules hybride dont l’émission de CO² n’excède pas 60 gr/km pour la taxe sur les émissions de CO² ;
• les véhicules exclusivement affectés soit à la location, soit à la mise à disposition temporaire de clients en remplacement de leur véhicule immobilisé ;
• les véhicules pris en location de courte durée (période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs) ;
• les véhicules affectés à certaines activités économiques : activités agricoles ou forestières, transport public de personnes (taxi et VTC), enseignement de la conduite ou du pilotage, compétitions sportives.
• les véhicules affectés aux besoins des opérations exonérées de TVA des organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux et des organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée visés à l'article 261, 7 du CGI ;
• les véhicules affectés à des fins économiques par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre.

​Calcul des taxes

​L’affectation du véhicule à des fins économiques

Contrairement à la TVS, l’affectation du véhicule peut désormais être déterminé de deux manières :

• La proportion annuelle en nombre de jours d’utilisation. Ce rapport est déterminé en plaçant au numérateur le nombre de jours d’utilisation à des fins économiques et au dénominateur le nombre de jours de l’année civile (365) ;
• L’option pour le forfait trimestriel, tel qu’il était appliqué sur la TVS. Un trimestre entier s’entend alors par :
  • Le premier jour duquel l’entreprise détient le véhicule ;
  • Ou pour les véhicules loués ou pris en crédit-bail, par le premier jour d’affectation du véhicule à des fins économiques même si la période réelle est inférieure à 90 jours.

L’option s’applique à l’ensemble des véhicules taxés au cours de la période.

​La taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme

Le tarif de la taxe est établi en fonction de l’année de la première immatriculation du véhicule et de sa source d’énergie selon le barème suivant :

Les mots : " Diesel et assimilé ” désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru (100 gr/km pour les véhicules plus anciens).

La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO²)

Barème de CO2 pour les véhicules relevant de la nouvelle procédure d'immatriculation

Une nouvelle procédure d'immatriculation a été mise en place pour les véhicules de tourisme depuis le 1^er mars 2020. Les émissions sont désormais mesurées selon la norme WLTP (worlwide harmonized Light Vehicles Test Procedure) et non plus la norme NEDC.

A compter de 2021, un nouveau barème pour la norme WLTP est mis en place. Le barème augmente désormais pour chaque gramme de CO2 supplémentaire. Le tarif reste de 29 € par gramme par kilomètre en cas d'émissions supérieures à 270g. Les véhicules émettant moins de 21 gr CO²/km sont exonérés :

Les véhicules immatriculés antérieurement à 2020 (entre 1^er juin 2004 et qui n'étaient pas affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par l'entreprise affectataire avant le 1^er janvier 2006) et qui répondent à la norme NEDC en termes de taux d’émission de CO², le barème suivant viendra à s’appliquer :

Enfin, les véhicules anciens dont la mention du taux d’émission de CO² est absent du certificat d’immatriculation, le barème se basera sur la puissance fiscale du véhicule :

​Le cas particulier des véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants

Les voitures particulières, possédées ou prises en location par des salariés ou dirigeants de la société, utilisées pour des déplacements professionnels, et donnant lieu à un remboursement des frais kilométriques, sont soumises à ces taxes selon les barèmes indiqués au paragraphe précédent.

Néanmoins, ces taxes sont calculées sur ces véhicules fait l’objet d’une « décote » en fonction du barème ci-dessous :

Exemple : si 18.000 km on fait l’objet d’un remboursement kilométrique, la taxe sur le véhicule concerné sera réduite de 75% (liquidation de 25% du tarif).

De plus, un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.
Ainsi, du fait de ces deux mesures, même s’ils doivent être déclarés, ces véhicules sont rarement taxables.

Il est admis que lorsque le nombre de kilomètres remboursés par la société pour un véhicule n’excède pas 15.000 km, la société soit dispensée de déclarer ce véhicule.

​Déclaration et paiement

L’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une période de référence pour la TVS, calquée sur l’année civile depuis 2018. L’année 2017 a constituée une année de transition et a fait l’objet d’une période de référence s’étalant sur 5 trimestres, du 1^er octobre 2016 au 31 décembre 2017. La TVS relative à l'année civile 2020 est ainsi à déclarer et à payer en janvier 2021, avec la déclaration de TVA déposée au cours de ce mois.

Les taxes relatives à l’année civile 2023 sont à déclarer et à payer en janvier 2024 par l’intermédiaire de l’annexe 3310 de la déclaration de TVA du mois de janvier pour le régime réel normal. Les entreprises relevant du régime simplifiée (déclaration annuelle CA12) ont jusqu’à début mai pour s’acquitter de ces taxes.

Les déclarations 2857-SD et 2858-SD (qui remplacent le formulaire 2855-SD de la TVS) sont maintenues uniquement pour les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA. Pour les autres cas, l’annexe de la déclaration de TVA est utilisée pour ces taxes.

 Pour le régime réel de TVA et pour les non-redevables de la TVA, le télépaiement est obligatoire. Pour les entreprises soumises au régime simplifié de TVA, la TVS peut également être réglée par chèque, virement ou en numéraire (300 € maximum).

Pour les entreprises devant utiliser l’annexe 3310 A -SD, deux lignes ont été créées à cet effet :  

• ligne 117 - Véhicules de sociétés taxés selon les émissions de CO2
• ligne 118 - Véhicules de sociétés taxés selon la puissance fiscale.

Sur chacune de ces lignes, l’entreprise doit préciser le nombre de véhicules possédés ou loués. Il est recommandé d’utiliser les fiches d’aide au calcul des notices 2857-NOT-SD et 2858-NOT-SD. 

​Exemple

Une société, soumise au régime réel normal de TVA, utilise les voitures particulières suivantes au cours de la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023 :

Solution 1 - jours réels

Solution 2 : option pour le régime au « trimestre »

Pour le véhicule 2, trois trimestres sont retenus car il s’agit d’un véhicule acquis (prise en compte au cours d’un trimestre lorsqu’il est en possession de la société au 1^er jour de ce trimestre).

Pour le véhicule 3, un trimestre est retenu car la durée de la location est supérieure à un mois civil (30 jours consécutifs pour ce même véhicule).

Le véhicule 4 fait l’objet d’une décote, s’agissant d’un véhicule appartenant à un salarié, et d’un abattement de 15.000 € ramenant ainsi la TVS due sur ce véhicule à 0 €.

Etant soumise au régime réel de TVA, l'entreprise devra déclarer la TVS sur l'annexe de la déclaration de TVA déposée en janvier 2024.