TVA et règles de refacturation aux filiales
Remboursement de frais : cas d'absence d'imposition à la TVA
En principe, les frais supportés par une entreprise pour le compte d’une autre, doivent faire l’objet d’un remboursement facturé avec de la TVA. On parle également de débours.
L’article 267-II-2 du CGI prévoit toutefois 4 conditions cumulatives permettant de ne pas soumettre ces sommes à la TVA.
L’administration fiscale précise dans sa doctrine ces conditions.
Extrait BOFiP (BOI-TVA-BASE-10-10-30, §200 à 230)
Des termes du 2° du II de l'article 267 du CGI, il résulte que les intermédiaires n'ont pas à soumettre à la TVA les sommes que leur remboursent leurs commettants dans la mesure où ces remboursements :
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