Majoration de 80% et factures fictives
Contexte de l'affaire
CE 3eme et 8eme section 30 décembre 2015
Une société a établi des fausses factures afin de justifier la déductibilité de certaines charges. L'administration, lors d'une vérification de comptabilité, découvre cela et applique la pénalité de 80%, relative aux manœuvres frauduleuses.
Dans un arrêt du 27 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Paris donne tort à l'administration, au motif que celle-ci aurait du appliquer la pénalité de 40% pour manquement délibéré, n'ayant pu démontrer en l'espèce l'existence de manœuvres frauduleuses (les fausses factures étaient peu nombreuses et ne concernaient qu'un seul exercice).
Le Conseil d'Etat casse cet arrêt, considérant que la production de fausses factures justifie l'application de la majoration de 80% qui vise les agissements destinés à égarer ou restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration.
Extrait de l'arrêt
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux pénalités en litige : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (...) entraînent l'application d'une majoration de : /a. 40 % en cas de manquement délibéré ; /b. 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses (...) ; que les pénalités pour manoeuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration ;
3. Considérant que, pour substituer les pénalités pour manquement délibéré de 40 % prévues par l'article 1729 précité du code général des impôts aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses de 80 % initialement appliquées à la société X par l'administration fiscale, la cour a relevé que, si la société avait fait usage de fausses factures pour justifier la déductibilité de charges fictives, elle n'avait toutefois recouru à ce procédé qu'au cours de l'année 2006 et à raison de sept factures seulement ; que la cour a jugé que, dans ces circonstances particulières, l'administration n'établissait pas le bien-fondé des pénalités pour manoeuvres frauduleuses dont elle avait majoré les droits rappelés ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté le recours à des factures fictives, constitutif par lui-même de manoeuvres frauduleuses, la cour a commis une erreur de droit ; que, dès lors, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation des articles 1er et 3 de l'arrêt qu'il attaque ;
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;
5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société X a reconnu avoir eu recours à des fausses factures pour permettre la déduction de charges fictives au titre de l'exercice clos en 2006 ; qu'il suit de là que cette société a mis en oeuvre un procédé ayant pour but d'égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, sans que puisse y faire obstacle la circonstance, d'ailleurs non établie, que le gérant de la société aurait fait l'objet d'une extorsion de fonds ; que, par suite, l'administration établit l'existence de manoeuvres frauduleuses de nature à justifier, par application de l'article 1729 du code général des impôts, la majoration de 80 % dont a été assorti le redressement notifié au titre de l'exercice clos en 2006 à raison de ces factures fictives ;
Commentaire de LégiFiscal
Cet arrêt peut sembler sévère, du fait du nombre assez restreint de fausses factures produites (7). Le Conseil d'Etat applique de manière assez large l'article 1729 du Code général des impôts et considère que la majoration de 80% doit toujours s'appliquer dès lors que l'administration parvient à prouver que le contribuable a eu recours à des fausses factures.
Ce type de solution s'intègre dans le cadre d'une lutte vigoureuse contre la fraude fiscale, qui s'est intensifiée ces dernières années.