Présence du supérieur du vérificateur lors de l'entretien devant l'interlocuteur départemental

Contexte de l'affaire

CE 6/07/2016 n°393033

En cas de désaccord avec l'administration après un contrôle fiscal, le contribuable peut demander des éclaircissements supplémentaires auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur. Lorsque des divergences subsistent, il est possible de faire appel à l’interlocuteur départemental ou régional (charte du contribuable).

Une société avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité entraînant un redressement. Elle critiqua, devant les juges du fond, la procédure engagée par l'administration, au motif que l'interlocuteur départemental l'avait reçue en présence du supérieur hiérarchique du vérificateur, dont la participation aurait privé d'objectivité le recours qu'elle avait sollicité.

Ceux-ci considérèrent que la procédure était régulière, ce que confirma le Conseil d'Etat. En effet, la Haute juridiction juge que la garantie prévue par la charte du n'avait pas été méconnue du seul fait de la présence du supérieur hiérarchique du vérificateur lors de l'entrevue entre la société et l'interlocuteur départemental. Le requérant n'avait pas démontré que la garantie prévue par la Charte était prévue d'effectivité.

Extrait de l'arrêt

3. Considérant que les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié citées au point 2 assurent à ce dernier la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé ; que cette garantie doit pouvoir être exercée par le contribuable dans des conditions ne conduisant pas à ce qu'elle soit privée d'effectivité ; que la circonstance que le supérieur hiérarchique du vérificateur ayant conduit la vérification de comptabilité soit présent à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional n'est pas de nature, à elle seule, à entacher la procédure d'irrégularité ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société X critiquait, devant la cour, la circonstance que l'interlocuteur départemental l'avait reçue en présence du supérieur hiérarchique du vérificateur, dont la participation aurait privé d'objectivité le recours qu'elle avait sollicité ; qu'en relevant que la société requérante ne remettait pas en cause l'impartialité de l'interlocuteur départemental lors de l'entrevue accordée à son gérant, la cour administrative d'appel ne s'est pas méprise sur la portée des écritures de la société ; qu'en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, que la garantie prévue par la charte n'avait pas été méconnue du seul fait de la présence du supérieur hiérarchique du vérificateur lors de l'entrevue entre la société X et l'interlocuteur départemental, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit et s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier, qui n'est pas entachée de dénaturation

Commentaire de LégiFiscal

Le Conseil d'Etat réaffirme sa position. En effet, il n'est pas nécessaire que l'interlocuteur soit seul. Toutefois, le contribuable pourrait prouver que la présence d'une autre personne porte atteinte à l'objectivité de l'interlocuteur départemental. Cette preuve n'avait pas été portée en l'espèce.