Constitutionnalité de la non imputation de certains avantages fiscaux sur les rehaussements
Contexte de l'affaire
Cons. const. QPC 16-9-2016 no 2016-564
En vertu de l'article 1731 bis,1 du CGI, les déficits et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements donnant lieu à l'application des majorations pour manquement grave (article 1728, 1729 et 1732 du CGI).
Un contribuable ayant fait l'objet de rehaussements s'était vu appliquer la majoration de 40% pour défaut ou retard de déclaration après mise en demeure (article 1728 du CGI) et n'avait pu imputer ses avantages fiscaux sur ces rehaussements.
Celui considéra devant le Conseil d'Etat que l'article 1731 bis susvisé est contraire à la Constitution car il méconnaît le principe de l'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt n°397983 en date du 16 juin 2016 jugea que la question de constitutionnalité posée présentait un caractère sérieux et renvoya celle-ci devant le Conseil constitutionnel.
Pour ce dernier, l'article 1731 bis du CGI est conforme à la Constitution. En effet, pour le Conseil, celui-ci assure l'effectivité des pénalités, en faisant obstacle à ce qu'un contribuable échappe, au moyen de déficits et de réductions d'impôt aux sanctions prévues par le législateur pour les manquements réprimés.
Extraits de l'arrêt
6. La sanction instituée par les dispositions contestées s'applique uniquement lorsque sont encourues les pénalités qui répriment les manquements particulièrement graves mentionnés ci-dessus. Compte tenu des dispositions contestées, les pénalités prononcées sur le fondement des b et c du 1 de l'article 1728, de l'article 1729 et du a de l'article 1732 du code général des impôts sont proportionnées aux manquements réprimés.
7. Pour chaque pénalité prononcée sur le fondement des b et c du 1 de l'article 1728, de l'article 1729 et du a de l'article 1732 du code général des impôts, le juge décide, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la pénalité, soit d'en dispenser le contribuable s'il n'a pas commis les manquements réprimés. En outre, les dispositions contestées assurent l'effectivité des pénalités mentionnées ci-dessus, en faisant obstacle à ce qu'un contribuable échappe, de fait, au moyen des déficits et réductions d'impôt dont il dispose ou bénéficie, aux sanctions prévues par le législateur pour les manquements réprimés.
8. Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés.
- Sur la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi :
9. Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
10. Les contribuables encourant les pénalités prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732 du code général des impôts ne sont pas placés dans la même situation selon qu'ils disposent ou non de déficits ou qu'ils bénéficient ou non de réductions d'impôt. En outre, la différence de traitement qui résulte de l'application des dispositions contestées est en rapport direct avec l'objet de la loi, qui confère une effectivité renforcée à la répression des manquements visés aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732 du code général des impôts. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.
11. Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Commentaire de LégiFiscal
Le Conseil d'Etat se prononce une fois encore sur la constitutionnalité des sanctions fiscales prévues dans le CGI. Et une fois de plus, il déclare celles-ci conforme à la Constitution.