L'administration peut s'adresser au contribuable en liquidation judiciaire et non seulement au liquidateur.

Contexte de l'affaire

CE 28 juillet 2017 n° 398632

En vertu de l'article L.641-9, I du Code de commerce,  le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Ainsi, certaines décisions de jurisprudence ont pu considérer que le liquidateur était l'interlocuteur unique de l'administration en cas de liquidation.

En l'espèce, un contribuable qui exerçait une activité agricole dans le cadre d'un groupement foncier agricole, fut placé en liquidation judiciaire du 4 mai 2004 jusqu'au 21 septembre 2010. L'administration fiscale lui adressa, le 15 septembre 2009, une mise en demeure de déposer sa déclaration de revenu pour l'année 2008 et, le 27 septembre 2010, une mise en demeure de déposer sa déclaration de revenus agricoles pour la même année. En l'absence de déclaration, elle évalua d'office ses bénéfices agricoles, lui notifia une proposition de rectification portant sur ces derniers et une proposition de rectification relative à l'impôt sur le revenu.

Le contribuable considérait que la procédure engagée par l'administration n'était pas correcte car celle-ci aurait dû s'adresser au seul liquidateur.

Le Conseil d'Etat rejette cet argumentaire, en donnant raison à l'administration et aux juges du fond. En effet, pour lui, dès lors que l'obligation de déclarer ses revenus est une obligation personnelle incombant au seul titulaire de ceux-ci dont la méconnaissance est passible de poursuites pénales, le contribuable placé en liquidation judiciaire demeure tenu de procéder lui-même à cette déclaration. Ainsi, les mises en demeure relatives à ces déclarations doivent être adressées au contribuable.

En revanche, pour le Conseil, la déclaration de revenus catégoriels se rattachant à l'activité objet de la liquidation doit être remplie par le liquidateur, qui demeure l'interlocuteur de l'administration jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation.

Extraits de l'arrêt

4. Il résulte des dispositions citées au point 3 que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci, et, par suite, aux actes de la procédure d'imposition le concernant, tels que les propositions de rectification qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur son patrimoine. Il en va de même dans le cas de la liquidation judiciaire d'une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à laquelle ces dispositions sont également applicables. En revanche, dès lors que l'obligation de déclarer ses revenus est une obligation personnelle incombant au seul titulaire de ces revenus dont la méconnaissance est passible de poursuites pénales, le contribuable placé en liquidation judiciaire demeure tenu de procéder lui-même à cette déclaration. Dans ces conditions, la mise en demeure de l'administration fiscale de déposer une déclaration de revenus doit être adressée au contribuable lui-même et non, le cas échéant, au liquidateur désigné dans le cadre de la procédure collective. Il en va autrement de la déclaration de revenus catégoriels se rattachant à l'activité objet de la liquidation judiciaire qui doit être remplie par le liquidateur et pour laquelle la mise en demeure de l'administration fiscale doit par conséquent être adressée au liquidateur.

5. Par suite, la cour administrative d'appel de Nantes a pu, sans erreur de droit, juger que l'administration avait régulièrement adressé à M.B..., alors placé en situation de liquidation judiciaire, et non au liquidateur, la mise en demeure de produire une déclaration de revenus relative à l'année 2008. Elle n'a pas plus commis d'erreur de droit en regardant comme régulière la mise en demeure adressée au contribuable de déposer une déclaration de revenus catégoriels portant sur des activités concernées par la liquidation, dès lors qu'à la date de notification de cette mise en demeure, la procédure de liquidation dont M. B...faisait l'objet avait été clôturée.

Commentaire de LégiFiscal

Le Conseil d'Etat revient sur sa décision du 14 mars 2008, qui considérait que le liquidateur demeurait le seul interlocuteur de l'administration durant une liquidation.

Ainsi, la situation est désormais complexifiée car le service peut avoir deux interlocuteurs:

- le contribuable pour les déclarations d'impôt sur le revenu,

- le liquidateur pour les déclarations de revenus catégoriels.