Solidarité entre contribuables et notifications de l’administration fiscale
Contexte de l'affaire
Au titre de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) M. X. et son épouse, Mme A. portent des sommes au passif des déclarations, dont le montant est contesté par l'administration fiscale, qui leur a notifié deux propositions de redressement. Son épouse, Mme A..est décédée par la suite.
M. X, porte réclamation qui est rejetée. Il assigne donc l'administration fiscale en annulation des décisions de rejet.
La cour d’appel de Paris, par un arrêt en date du 25 octobre 2016 a déclaré irrégulière la procédure fiscale suivie contre M. X.
En l’espèce, il est déchargé du rappel des droits, pénalités et intérêts réclamés, au motif que la procédure suivie par l'administration fiscale était irrégulière « faute pour celle-ci d'avoir notifié les décisions de rejet des réclamations de M. X. aux héritiers solidairement tenus avec lui. »
Par un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation « valide le raisonnement des juges du fond ».
Pour rappel
« conformément aux dispositions de l’article 1723 ter-00 B du code général des impôts, les époux sont solidaires pour le paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune… »
La Haute juridiction judiciaire déclare et valide, de, par le fait que d’une part, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, « si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse ».
Et, d’autre part, l’ensemble de la procédure fiscale n’a pas été déclaré irrégulière par la Cour.
La Cour s’est bornée à tirer les conséquences de ce que la procédure ne pouvait, en l’état, donner lieu à recouvrement.
Le pourvoi est rejeté.
Commentaire de LégiFiscal
La cour de cassation confirme l’application du principe de la loyauté des débats à toute la chaine du contrôle fiscal.
Ceci implique le déroulé, de la proposition de rectification à la mise en recouvrement et aussi à la procédure; Cela mérite d’être précisé.
Les actes de la procédure contentieuse doivent être notifiés à tous les redevables solidaires
Les articles 1705, 5° et 1709 du CGI (Code Général des Impôts) prévoyant une solidarité de paiement font référence à ce « principe protecteur ».
A ce titre « la méconnaissance du principe du contradictoire et de loyauté des débats entre des contribuables solidairement responsable, constitue une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition »
Arrêt n° 1032 du 12 décembre 2018 (17-11.861) - Cour de cassation