Pension entre époux : la déduction possible même sans décision de justice

Contexte de l'affaire

Le Conseil constitutionnel vient de censurer une disposition du CGI prévoyant la non-déduction des pensions versées à l’ex-époux en l’absence de décision de justice (décision n°2020-842 QPC du 28 mai 2020).

Les conditions de déduction de la pension à l’ex-époux

Selon l’article 214 du code civil, les époux doivent au titre de leurs droits et devoirs respectifs, contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être judiciairement contraint par l’autre.

En cas de séparation, le versement d’une pension ou d’une indemnisation au titre de la contribution aux charges du mariage est déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu de l’époux qui l’a versé à condition :

• que son versement résulte d’une décision de justice (2° du paragraphe II de l’article 156 du CGI)
• que les époux fassent l’objet d’une imposition séparée.

Ainsi, dans la législation actuelle, un versement libre pour contribution aux charges de famille ne peut être déduit au titre de l’impôt sur le revenu.

La censure du Conseil constitutionnel

Saisi par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a déclaré anticonstitutionnel le 2° du paragraphe II de l’article 156 du code général des impôts.

Les Sages ont considéré que ces dispositions étaient contraires aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. La différence de traitement contestée n'est justifiée :

• ni par une différence de situation au regard de la lutte contre l'optimisation fiscale
• ni par une autre différence de situation en rapport avec l'objet de la loi
• ni par un motif d'intérêt général.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision.

Source : Décision n°2020-842 QPC du 28 mai 2020

Commentaire de LégiFiscal

Les versements au titre de la contribution aux charges de famille sont déductibles au titre de l’impôt sur le revenu de l’époux qui l’a versé.