Conseil d’Etat : CIR et dépenses de sous-traitance

Contexte de l'affaire

Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’éligibilité de dépenses de sous-traitance au crédit d’impôt recherche (Conseil d’État, 22 juillet 2020, n°428127).

CIR : la sous-traitance éligible sous conditions

L’article 244 quater B du CGI permet aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel de profiter d’un crédit d’impôt recherche (CIR) au titre des dépenses de recherche qu’elles réalisent au cours de l’année. L’avantage fiscal s’élève à 30% des dépenses éligibles dans la limite de 100 millions € et 5% au-delà.

Selon ce même article, les dépenses peuvent être éligibles lorsqu’elles sont confiées en sous-traitance à des organismes de recherche publics ou privés agréés.

Les faits

Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer, la FNAMS (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences) a sous-traité la réalisation de prestations nécessaires à la conduite de ses projets de recherche à des organismes agréés.  L’administration fiscale, ainsi que le tribunal administratif de Paris (jugement n° 1611618 du 21 novembre 2017) et l’arrêt n° 18PA00256 du 20 décembre 2018 de la CAA de Paris ont écarté l’éligibilité de ces frais au CIR.

Ces différentes juridictions ont estimé que quand bien même elles s'avéraient indispensables à l'aboutissement des recherches menées par la FNAMS, ces dépenses sous-traitées ne correspondaient pas à de véritables opérations de recherche et développement nettement individualisées.

La décision du Conseil d’État

Dans sa décision du 22 juillet, le Conseil d’État a cassé la décision de la CAA de Paris et estimé que ces dépenses de sous-traitance étaient éligibles au CIR. La Haute juridiction considère que ces dépenses étaient nécessaires à la réalisation des opérations de recherche menées par la FNAMS et qu’elles sont ainsi éligibles au CIR même si elles ne constituent pas des dépenses de développement nettement individualisées. 

Source : Conseil d’État, 22 juillet 2020, n°428127

Commentaire de LégiFiscal

Une entreprise qui sous-traite à des organismes privés ou publics agréés des prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle réalise peut intégrer dans l’assiette du CIR le coût de ces prestations, même si prises individuellement, elle ne constituent pas des opérations de recherche.