Jurisprudence : le loyer pendant la période de fermeture sanitaire
Contexte de l'affaire
Un jugement rendu le 10 juillet par le tribunal judicaire de Paris a quelque peu éclairé la notion d’obligation de paiement du loyer pour les locataires contraints de fermer leurs établissements suite à la pandémie (tribunal judiciaire de Paris, jugement n°RG 20/04516 du 10 juillet 2020).
Un loyer source originelle du conflit
L’affaire oppose un restaurateur parisien à son bailleur qui lui réclame le paiement intégral du loyer du second semestre 2020. Pour mémoire, le secteur a été contraint à la fermeture du 15 mars au 2 juin 2020.
Le litige opposant les parties demeure originellement le montant du loyer. Il s’avère qu’il était excessif et qu’en conséquence la justice a donné raison au locataire, qui par voie de conséquence tient une créance sur son bailleur sur des loyers antérieurs liquidés. Le propriétaire des murs suite à la crise du Covid-19 a proposé de compenser le loyer dû pour le second semestre sur la dette envers son locataire, ce dernier n’en a fait aucun retour.
Un contrat exécuté de bonne foi
Cet été, le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement rendu rappelle que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que les cocontractants sont tenus en cas de circonstances exceptionnelles de vérifier si ces circonstances ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités d’exécution de leurs obligations respectives. Le tribunal juge que le bailleur en faisant la proposition d’aménagement du paiement du loyer échu avait exécuté de bonne foi ses obligations. En conséquence sa demande de paiement intégral du loyer est recevable en l’état.
Source :
Tribunal judiciaire de Paris, jugement n°RG 20/04516 du 10 juillet 2020
Commentaire de LégiFiscal
La fermeture de l’établissement ne suspend pas l’exécution du contrat et donc du paiement du loyer. Invoquer des circonstances exceptionnelles à son bailleur, telle une fermeture pendant la crise sanitaire peut permettre légitimement de demander un échelonnement du paiement. Mais en l’absence de réponse du locataire à une proposition du bailleur, ce dernier est en droit de réclamer le paiement intégral du loyer.