Le crédit d’impôt pour aménagement du logement pour les personnes âgées douché par la CAA de Bordeaux

Contexte de l'affaire

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé dans un arrêt que le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement aux personnes âgées ou handicapées ne s’applique que sous certaines conditions strictes (CAA Bordeaux, 24 novembre 2020, 18BX03389).

Un crédit d’impôt pour l’aménagement des logements aux personnes âgées ou handicapées

Entre 2005 et 2014, les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements expressément listés (équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure, baignoires à porte, surélévateur de baignoire, cabines de douches intégrables, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, etc.) et spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ouvrait droit à un crédit d’impôt de 25% applicable sur l’impôt sur le revenu.

Un bac de douche non accepté par les impôts

L’affaire jugée porte sur un désaccord sur l’application du crédit d’impôt souhaité par une contribuable. Cette dernière s'est vue reconnaître le statut de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Deux-Sèvres pour la période du 27/03/2014 au 28/02/2019. Elle a fait installer un bac de douche d’une taille répondant aux normes fixées par l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles.

Rejetée en première instance par le tribunal administratif de Poitiers, la cour d’appel a de nouveau confirmé le rejet de l’éligibilité de ces dépenses au crédit d’impôt. Selon la CAA, bien que le bac soit antidérapant, ses caractéristiques propres ne révèlent pas qu'il est spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées.

Source : CAA Bordeaux, 24 novembre 2020, 18BX03389

Commentaire de LégiFiscal

L’application du crédit d’impôt pour l’aménagement du logement aux personnes âgées ou handicapées est subordonnée à des biens expressément conçus pour une utilisation par des personnes âgées ou handicapées