Ne pas pouvoir bénéficier d’un contrat n’empêche pas son règlement

Contexte de l'affaire

La Cour de cassation confirme le devoir d’acquittement de la créance même si les bénéficiaires n’ont pu profiter de la prestation pour cas de force majeure (Cour de cassation, chambre civile, 25 novembre 2020, 19-21.060).

Une cure thermale écourtée

L’affaire oppose une société exploitant un établissement thermal à un couple de particuliers. Durant les premiers jours du séjour, prévu par le contrat pour une durée de 3 semaines, un des deux hôtes a fait l’objet d’une hospitalisation en urgence. Le second a quitté l’établissement peu de temps après et avant le terme du séjour. Le couple refuse de payer le solde du séjour au motif qu’ils n’ont pu profiter des deux dernières semaines pour cause de force majeure. Ils ont en conséquence assigné la société en résolution du contrat et ont requis une indemnisation. Obtenant satisfaction en première instance et devant la Cour d’appel, la société a formé un pourvoi en cassation.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu en faveur du couple. Elle s’appuie pour cela sur l’article 1218 du code civil qui stipule qu’ « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur [la société thermale], qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». Selon la Cour, la force majeure ne peut être invoquée dans ce cas puisque la société a rempli sa prestation, peu importe si le client n’a pas pu en profiter pour une quelconque raison. La Cour avance également l’argument qu’une assurance annulation leur avait été proposée avec refus de leur part.

La jurisprudence, bien qu’ordinaire, aura très certainement des échos dans le contexte actuel où bon nombre de clients se trouvent dans l’impossibilité de profiter de réservations réalisées.

Source :

Cour de cassation, chambre civile, 25 novembre 2020, 19-21.060

Commentaire de LégiFiscal

La force majeure pour l’annulation d’un contrat de prestation ne peut être avancée par le client s’il ne peut en profiter.