TVS et cession de véhicules non déclarée en préfecture
Contexte de l'affaire
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les conditions d’imposition à la TVS (taxe sur les véhicules de société) d’un véhicule où certaines pièces relatives à sa cession manquaient (CAA Nancy, 8 avril 2021, n°19NC03538).
TVS
La TVS est due par les sociétés au titre des véhicules qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France à son nom. Elles sont également soumises au titre des véhicules utilisés au moins 30 jours (location) en France.
Depuis 2018, la TVS est déclarée sur la base de l’année civile en annexe de la déclaration de TVA relative au mois de décembre de l’année d’imposition. Jusqu’en 2017, la période d’imposition de la TVS était comprise entre le 1er octobre N-1 et le 30 septembre N et devait être déclarée et payée au plus tard le 30 novembre N.
En outre, toute cession d’un véhicule soumis à immatriculation nécessite de la part de l’ancien propriétaire dans les 15 jours, une déclaration de cession auprès du ministère de l’Intérieur soit par l’intermédiaire de la préfecture soit par voie électronique.
Les faits
Dans l’affaire dans laquelle la Cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a récemment eu à se prononcer, un groupement forestier a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période 2014-2016. Le groupement a reçu un redressement de TVS. Aucune déclaration n’ayant été déposée, il a fait l’objet d’une taxation d’office d’un véhicule de marque Ferrari qu’il soutenait pourtant avoir vendu à son gérant.
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette leur demande d’annulation du redressement (jugement du 3 octobre 2019). Le groupement interjette appel devant la CAA de Nancy.
La décision de la CAA de Nancy
Pour prouver la cession du véhicule au gérant, le groupement forestier a produit une déclaration de cession et la carte grise du véhicule barrée. En revanche, il n’apporte pas la preuve que ces 2 documents ont été remis à la préfecture dans les 15 jours suivant la cession. Le site du ministère de l’Intérieur HistoVec « Historique du véhicule » ne mentionne pas cette cession. Elle est donc dépourvue de date certaine.
La CAA de Nancy estime ainsi que même si le groupement forestier n’avait plus la jouissance du véhicule concerné, ce dernier reste immatriculé à son nom. La cession n’étant pas prouvée, il reste redevable de la TVS.
Commentaire de LégiFiscal
Les véhicules cédés pour lesquels aucune déclaration administrative (en préfecture) n’a été réalisée restent soumis à la TVS.