Mise en recouvrement et délégation de signature du comptable public

Contexte de l'affaire

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les conditions de la charge de la preuve de la délégation de signature d’un comptable public à un contrôleur des finances publiques pour un avis de mise en recouvrement (Conseil d’État, 16 juillet 2021, n°440013).

La délégation de signature

Selon l’article L. 252 du livre des procédures fiscales, le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget. L’avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire.

Selon l’article L. 257A du livre des procédures fiscales, les mises en recouvrement de payer peuvent également être signés et rendus exécutoires sous l’autorité et la responsabilité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.

Les faits

Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a eu récemment à se prononcer, à l’issue d’une vérification de comptabilité, un associé d’une société a fait l’objet d’un redressement fiscal au titre de l’impôt sur le revenu. La société a refusé de communiquer l’identité de l’associé et s’est vue en conséquence infliger l’amende prévue à l’article 1759 du code civil par un avis de mise en recouvrement. En l’absence de paiement, un second avis a été émis auprès du gérant, solidairement responsable.

L’avis de recouvrement a été signé par une contrôleuse des finances publiques en vertu d’une délégation de signature qui lui a été donnée par un arrêté du chef du service comptable. L’article 2 de cet arrêté précisait que cette délégation ferait l’objet d’un affichage dans les locaux de ce service. Le contribuable conteste la réalité de l’affichage de cet acte.

Le tribunal administratif de Montreuil a confirmé cette amende. La Cour administrative d’appel de Versailles a en revanche prononcé la décharge de cette amende (arrêt du 5 mars 2020). Le ministre de l’action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

La décision du Conseil d’État

Dans sa décision du 16 juillet, le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel. Le gérant n’apporte en effet aucun élément de preuve. Or, selon la Haute juridiction, la charge de la preuve de l’absence d’affichage incombe au gérant et non à l’administration fiscale.

Source : Conseil d’État, 16 juillet 2021, n°440013

Commentaire de LégiFiscal

En cas de contestation de la délégation de signature d’un comptable public à un contrôleur des finances publiques pour un avis de mise en recouvrement, la charge de la preuve incombe au contribuable.