Travaux déductibles des revenus fonciers
Contexte de l'affaire
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé dans un arrêt plusieurs situations où des travaux étaient exclus de la déduction des revenus fonciers (CCA Bordeaux, 11 mai 2021, n°19BX01787).
Travaux : les règles de déduction des revenus fonciers
Selon l’article 31 du CGI, sont notamment déductibles des revenus fonciers, les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
Ne sont ainsi pas déductibles les travaux :
- comportant la création de nouveaux locaux d’habitation
- qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre
- d’aménagement interne qui, par leur importance, correspondent à des travaux de reconstruction
- qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants
- comportant la création de nouveaux locaux dans les immeubles auparavant affectés à un autre usage.
Les faits
À l’issue d’un contrôle sur pièces des déclarations d’une SCI, l’administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de travaux réalisés sur 3 immeubles dont la société est propriétaire. Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de décharge des surplus d’imposition demandée par un couple d’associés de la SCI. Les époux interjettent appel devant la CAA de Bordeaux.
La décision de la CAA
La CAA de Bordeaux rend un arrêt confirmatif et rejette de nouveau la déduction des travaux pour les 3 immeubles :
- Pour le premier immeuble affecté à un usage d’hôtel-restaurant : les travaux ont créé au 2e étage un appartement à usage d’habitation. La création de nouveaux locaux auparavant affectés à un autre usage rend ces travaux non déductibles. Le gros-œuvre a en effet nécessairement été affecté notamment par le déplacement de l’escalier et la création d’un nouveau palier.
- Pour le second immeuble abritant initialement un garage automobile : il comporte désormais après travaux un tabac-presse et 2 appartements loués. La déclaration modèle P de l’ancien propriétaire révèle que les murs et les charpentes étaient en très mauvais état et qu’il faudrait d’importants travaux pour pouvoir les utiliser. Il était donc impossible de réaliser les travaux sans procéder à la reconstruction des murs et de la charpente. Ces travaux demeurent donc non déductibles.
- Pour le troisième immeuble : les époux n’apportent aucun élément précisant la nature des travaux et leur lieu d’exécution.
Commentaire de LégiFiscal
Ne sont pas déductibles des revenus fonciers, les travaux apportant une modification importante au gros œuvre tels ceux impliquant la création de nouveaux locaux dans des immeubles auparavant affectés à un autre usage. Des travaux modifiant le gros œuvre, même rendus nécessaires pour une mise en conformité à la réglementation en vigueur, restent non déductibles des revenus fonciers.