TVS : l’abattement de 15.000 €
Contexte de l'affaire
Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée au sujet d’un dirigeant de société possédant et relouant à sa société plusieurs véhicules dans le but de bénéficier au titre de la TVS de l’abattement de 15.000 € (CAA de Nantes, 16 novembre 2021, n°20NT03359).
TVS et véhicules loués ou possédés par les salariés ou dirigeants
Les sociétés qui utilisent des voitures particulières dont elles sont propriétaires ou qu’elles louent sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Les sociétés qui indemnisent leurs salariés ou leurs dirigeants pour l’usage de leur véhicule possédé ou loué pour les besoins professionnels de la société sont également soumis à la TVS à condition que :
- ces véhicules constituent des voitures particulières
- les déplacements professionnels soient indemnisés aux salariés ou dirigeants (indemnités kilométriques ou autre)
- la TVS relative à ces véhicules excède 15.000 €.
La TVS calculée sur ces véhicules fait l’objet de l'application d’un coefficient fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société (0% en dessous de 15.000 km, 25% entre 15.000 et 25.000, etc.). Ainsi, en dessous de 15.000 km, aucune TVS n’est due sur ces sociétés.
De plus, un abattement de 15.000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants (II de l'article 1010-0 A du CGI). Ainsi, du fait de ces deux mesures, même s’ils doivent être déclarés, ces véhicules sont rarement taxables.
Les faits
Une société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et à ce titre s’est vue notifier un rappel de TVS. Par un jugement du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a prononcé l’annulation de ce redressement. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance fait appel de ce jugement.
Le dirigeant de la société possédait 8 véhicules de tourisme qu’il mettait à la disposition de la société moyennant une rémunération de 0,50 € par kilomètre parcouru. Le ministre fait appel afin de contester l’application de l’abattement de 15.000 €.
La décision de la CAA de Nantes
La CAA de Nantes rappelle qu’il résulte des travaux parlementaires que l'intention du législateur a été de rétablir l'équité fiscale entre les salariés de sociétés qui utilisent des véhicules et les salariés qui utilisent pour des besoins professionnels leur véhicule personnel et obtiennent le remboursement de cet usage par des indemnités kilométriques.
Selon la Cour, l’existence de l’abattement de 15.000 € ne saurait être interprétée comme permettant à un dirigeant de société de posséder près d'une dizaine de véhicules de tourisme dans le seul but de les louer ensuite à la société qu'il dirige afin que cette dernière bénéficie de l'abattement.
En conséquence, la Cour estime que le dirigeant ne peut être regardé comme possédant ces véhicules en tant que dirigeant de la société et que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a jugé que l'administration fiscale était alors tenue d'effectuer un abattement de 15 000 €. Elle rend ainsi un arrêt infirmatif.
Commentaire de LégiFiscal
Un dirigeant possédant plusieurs véhicules de tourisme et qui les reloue ensuite à sa société n’ouvre pas droit pour cette dernière à l’application de l’abattement de 15.000 € au titre de la TVS pour les véhicules possédés ou loués par les salariés et dirigeants et utilisés pour les besoins professionnels de la société.