Impôt sur le revenu et pension alimentaire versée à un ascendant

Contexte de l'affaire

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la déduction du revenu imposable d’une pension alimentaire versée à des ascendants ayant réalisé préalablement des dons (CAA de Nantes, 7 janvier 2022, n°20NT02364).

Pension alimentaire aux ascendants

Les personnes versant une pension alimentaire à leurs parents ou grands-parents peuvent sous conditions porter ces sommes en charges déductibles du revenu imposable dans le cadre de la détermination de l'impôt sur le revenu (article 156 du CGI).

L’article 205 du code civil stipule en effet que les enfants ont une obligation d’aide envers leurs parents et autres ascendants qui seraient dans le besoin.

Pour être acceptée en charge déductible, le descendant doit prouver :

• le versement effectif de la pension ou la réalité des dépenses effectuées (relevés bancaires, factures)
• que le bénéficiaire ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes.

Le montant considéré comme déductible par l'administration fiscale dépend de son appréciation au regard des besoins de l’ascendant et des ressources personnelles du descendant versant la pension.

Les faits

Dans l’affaire dans laquelle la CAA de Nantes a récemment eu à se prononcer, un couple s’est vu refuser dans le cadre d’un contrôle sur pièce la déduction de son revenu global de la somme de 12.000 € au titre d’une pension alimentaire versée aux parents d’un des époux. L’administration fiscale a accepté la déduction de cette somme à hauteur uniquement de 3.180 €.

Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté la demande de décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu (jugement n° 1802995 du 3 mars 2020). Les époux font appel de ce jugement.

La décision de la CAA de Nantes

Les époux invoquent pour justifier la déduction des 12.000 € versés à leurs ascendants, leur état de besoin. Ils ne perçoivent en effet qu’une pension de retraite d’origine roumaine qui s’élève à 616 € par mois, ce qui est inférieur au SMIC en vigueur au moment des faits (année 2015, SMIC = 1.135,99 € pour une personne).

Dans son arrêt rendu le 7 janvier, la CAA de Nantes relève que les ascendants bénéficiaires de la pension alimentaire, ont versé en 2014, 42.500 € à chacune de leurs 2 filles. Cette somme a permis, un mois après la donation, à une de leur fille, d’acquérir un appartement qui a ensuite été occupé à titre gratuit par les ascendants. Ces derniers habitaient en Roumanie jusqu’en 2014 où ils possèdent une résidence principale d’une valeur locative mensuelle estimée à 300 €, ainsi que d’une maison de campagne.

La CAA de Nantes estime que les parents bénéficiaires se sont volontairement privés de leurs économies sans contrepartie explicite, au profit de leurs enfants. Ces circonstances caractérisent une fraude à la loi et ne permettent pas d’établir l’état de besoin des ascendants. La CAA de Nantes rend ainsi un arrêt confirmatif et rejette la demande des époux.

Source : CAA de Nantes, 7 janvier 2022, n°20NT02364

Commentaire de LégiFiscal

Les pensions alimentaires versées à un ascendant ne sont déductibles du revenu imposable soumis à l’impôt sur le revenu qu’à la condition que l’ascendant soit réellement dans le besoin. Tel n’est pas le cas d’un ascendant ayant réalisé avant la perception des pensions, un don substantiel au profit de l’enfant qui les lui a versés.