Cour de cassation : dommage causé par un bénévole
Contexte de l'affaire
Dans une récente décision, la Cour de cassation a estimé qu’une personne occasionnant un dommage pour des travaux qu’elle a réalisés bénévolement engageait néanmoins sa responsabilité (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 janvier 2022, n°20-20331).
Les faits
Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer, un particulier a occasionné un incendie chez un autre particulier chez qui il procédait bénévolement à des travaux sur la toiture de la maison. L’incendie a été causé par une imprudence du bénévole lors de l’utilisation d’une lampe à souder.
L’assurance du propriétaire l’a indemnisé et assigne en remboursement l’assurance du bénévole.
La cour d’appel de Rouen écarte la responsabilité du bénévole sans même rechercher l’existence d’une faute (arrêt du 29 juin 2020). Elle a estimé en effet que dans le cas d’une convention d’assistance bénévole, l’assistant-bénévole ne pouvait répondre des conséquences d’une simple imprudence. L’assurance du propriétaire et ce dernier se pourvoient en cassation.
La décision de la Cour de cassation
Dans sa décision rendue le 5 janvier dernier, la Cour de cassation a estimé qu’au regard de l’article 1147 du code civil, en présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, même pour une simple imprudence, et ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant.
La Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel de Rouen et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Caen.
Source : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 janvier 2022, n°20-20331
Commentaire de LégiFiscal
Un bénévole commettant une faute par simple imprudence et commettant un dommage à l’assisté engage sa responsabilité. On retient dans ce cas l’existence entre l’assistant et l’assisté d’une convention d’assistance bénévole.