Provision et déclaration de résultat déposée hors délai

Contexte de l'affaire

La Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon s’est récemment prononcée sur la déduction d’une provision en cas de dépôt d’une déclaration de résultat déposée hors délai (CAA de Lyon, n°20LY01780, 13 janvier 2022).

Les faits

Dans l’affaire dans laquelle la CAA de Lyon a récemment eu à se prononcer, une SCI de construction-vente détenue à 99% par une SARL et à 1% par une personne physique a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale a notamment réintégré une provision pour litige 700.000 inscrite en comptabilité au motif que la déclaration de résultats a été souscrite après le délai légal de déclaration.

Le redressement a eu pour conséquence pour de passer d’une perte fiscale à un bénéfice imposable. La SCI étant transparente fiscalement, ce sont les associés qui sont imposés sur leur quote-part de bénéfice. La SARL associée a ainsi fait l’objet d’un redressement d’impôt sur les sociétés.

Le 5 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble (jugement du 5 juin 2020) a rejeté la demande des associés de la SCI tendant au rétablissement du déficit de la SCI et à l’annulation du redressement d’IS pour la SARL.  

La décision de la CAA de Lyon

Selon l’article 39 du CGI, pour être admise en déduction, une provision doit être effectivement constatée dans les enregistrements comptables de l'entreprise avant l'expiration du délai fixé pour la déclaration des résultats de l'exercice.

Malgré le dépôt hors délai de la déclaration de résultats, les associés de la SCI soutiennent que la provision pour litige a été régulièrement inscrite en comptabilité avant la clôture de l’exercice.

Dans sa décision rendue le 13 janvier 2022, la CAA de Lyon a estimé que l’administration était en droit de réintégrer la provision sans qu’il soit nécessaire de rechercher si la provision avait été enregistrée en comptabilité avant l’expiration du délai légal.

En outre, les associés n’ont produit qu’un extrait du grand livre des comptes de la SCI au 31 janvier sans justifier de la date de validation de cette opération.

Source : CAA de Lyon, n°20LY01780, 13 janvier 2022

Commentaire de LégiFiscal

Une provision est non déductible du bénéfice imposable lorsque la déclaration de résultat est souscrite et déposée hors délai. Il est inutile de rechercher si la provision a été constatée en comptabilité avant l’échéance de dépôt.