Prescription des impayés et mise en demeure
Contexte de l'affaire
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’effet de l’envoi d’une mise en demeure en cas d’impayé sur le délai prescription quinquennale (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2022, n°20-23.204).
La prescription quinquennale
En cas d’impayé, l’article 2224 du code civil prévoit l’application d’une prescription quinquennale. Un impayé d’une durée de 5 ans ne peut ainsi plus être réclamé. En revanche, la prescription est gelée par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, ou par une mesure conservatoire.
Les faits
Un médecin a souscrit le 10 février 2008 un contrat de location d’un matériel laser pour une durée de 60 mois. À compter du 1er janvier 2011, le médecin a cessé de payer les loyers. La société de location assigne alors le médecin le 12 octobre 2016 en résiliation et en condamnation notamment au paiement des loyers impayés.
Le médecin s’est opposé à ces demandes en soulevant notamment la prescription des loyers échus avant le 12 octobre 2011, soit plus de 5 ans après l’assignation. La Cour d’appel de Bastia rend le 16 septembre 2020, un arrêt en faveur de la société de location en soulignant que la société avait envoyé 2 mises en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, le 27 avril 2011 et le 3 avril 2013. Le médecin se pourvoit alors en cassation.
La décision de la Cour de cassation
Dans sa décision rendue le 18 mai 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une mise en demeure, même envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en paiement des loyers. En conséquence, la Cour casse la décision de la cour d’appel de Bastia et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Source : https://www.courdecassation.fr/decision/62848da1498a54057d102b62
Commentaire de LégiFiscal
En cas d’impayé, une lettre de mise en demeure, même envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ne gèle pas la prescription de 5 ans. Seule une assignation en justice, telle une requête en injonction de payer, est de nature à geler cette prescription.