Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et indemnités perçues

Contexte de l'affaire

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la nécessité de déduire de l’assiette du crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié, une indemnité versée par l’auteur d’un dommage corporel (Conseil d’État, 30 septembre 2022, n°460620).

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Selon l’article 199 sexdecies du CGI, l’emploi d’un salarié à domicile directement ou par recours à un organisme agréé, ouvre droit pour le contribuable employeur à un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses éligibles.

Les dépenses d’emploi sont retenues pour le calcul de l’avantage fiscal à 12.000 € par an, porté à 15.000 € pour la première année d’imposition au titre de laquelle le contribuable bénéficie de ce dispositif. Ces plafonds sont majorés notamment en fonction des personnes à charge.

Les faits

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question par la Cour administrative d’appel de Nancy avant de statuer sur un appel d’un hôpital universitaire. La CAA pose la question suivante :  «Le crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 199 sexdecies du CGI doit-il être pris en considération - et, le cas échéant, selon quelles modalités - pour la détermination de l'indemnité due à la victime en réparation de son besoin d'assistance par une tierce personne"

La décision du Conseil d’État

Dans sa décision rendue le 30 septembre 2022, le Conseil d’État rappelle que le 3 de l’article 199 sexdecies précise que l'assiette de cet avantage fiscal ne comprend que les dépenses effectivement supportées par le contribuable. En sont ainsi exclues, les dépenses faisant l'objet d'une indemnisation par l'auteur d'un dommage corporel au titre du besoin d'assistance par tierce personne qui y est liée.

Le Conseil d’État distingue 2 situations :

• Indemnité en réparation des frais d’assistance pour les dépenses postérieures au jugement : elle ne doit pas être déduite de l’assiette du crédit d’impôt
• Indemnité en réparation des frais d’assistance pour les dépenses antérieures au jugement : le juge devra déduire le montant de l’avantage fiscal perçu de l’indemnité mise à la charge de la personne publique.

Source : Conseil d’État, 30 septembre 2022, n°460620

Commentaire de LégiFiscal

Le juge doit déduire le montant du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile perçu, de l'indemnité mise à la charge de l’auteur d’un dommage corporel.