Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux

Contexte de l'affaire

Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon.

M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de cette cession, article 150 U du CGI (Code Général des Impôts) mais pas son épouse qui réside depuis le 21 octobre 2017 dans un EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) de façon continue.

Les droits acquittés au titre de la fraction non-exonérée de la plus-value concernant Mme B s'élèvent à un montant de 37 098 euros au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

S’en suit une réclamation contentieuse qui est rejetée.

Les époux B, demandent au tribunal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, à raison de la plus-value réalisée par Mme A, épouse B, sur la vente d'un bien immobilier.

L’administration fiscale a imposé la quote-part de la vente revenant à Mme B.

Or le foyer fiscal était établi, depuis 1999 dans l'appartement cédé, ils ne sont ni séparés de biens ni en instance de divorce et ils font l'objet d'une imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu.

Les problèmes de santé de M. B, (mandataire de son épouse par un jugement du juge des tutelles) ne lui ont pas permis de conclure la vente dans le délai de deux ans prévus à l’article 150 U du CGI

Pour être considéré comme résidence principale, l'immeuble doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant.

L’administration fiscale a estimé que Mme B était propriétaire pour la moitié du bien cédé.

Mme B devait être considérée comme ayant établi sa résidence dans l’EHPAD.

Elle est hébergée dans cet établissement de façon continue depuis le 21 octobre 2017.

En raison :

- De sa situation médicale,

- La qualification de cet hébergement (l’EHPAD) comme étant la résidence principale pour Mme B sa résidence principale, « définie comme habituelle et effective, au jour de la cession de l'appartement de Lyon. »

« Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée. »

Décide :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

(…)

Commentaire de LégiFiscal

Pour des époux communs en biens : En cas de cession d'un bien immobilier les conditions de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale s'apprécient pour chacun des conjoints. 

Article 150 U-II-1° du CGI : Pour être considéré comme résidence principale, l’immeuble doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant.

Même, s'ils sont imposés au sein du même foyer fiscal, l’épouse réside depuis dans un EHPAD