Validité d’une option IS formulée dans les statuts

Contexte de l'affaire

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la validité d’une option à l’impôt sur les sociétés d’une SARL à associé unique formulée seulement dans les statuts (Conseil d’État, 5 février 2024, n°470324).

Option à l’IS : les règles applicables

Selon le 4° de l'article 8 du CGI, l'associé unique d'une SARL dont l’associé unique est une personne physique est assujetti à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC à moins d'une option de la société en faveur de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

L'option doit être notifiée avant la fin du 3e mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés.

Pour exercer valablement leur option à l’IS prévue au 3 de l'article 206 du CGI, les sociétés de personnes doivent :

• soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement
• soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent à l'occasion de la déclaration de leur création ou de leur modification (déclaration désormais à réaliser sur le guichet unique).

En outre, en cas de mention dans les statuts de l’option pour le régime de l'impôt sur les sociétés et le dépôt dès son premier exercice social des déclarations de résultats sous le régime de cet impôt, la société est réputée avoir régulièrement opté pour l'option à l’IS.

Les faits

Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’Etat a récemment eu à se prononcer, une SARL avec un associé unique personne physique a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ayant débouché sur un rehaussement d’IS et de TVA. Le tribunal administratif annule les rehaussements. La cour administrative d’appel de Paris a remis à la charge de la société les rehaussements en question. Elle se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d’État.

La décision du Conseil d’État

Dans sa décision rendue le 5 février 2024, le Conseil d’État a considéré qu'en jugeant que l'administration fiscale était en droit d'imposer la société requérante selon le régime de l’IS dès lors que la mention de son assujettissement à cet impôt figurait dans ses statuts constitutifs et qu'elle avait, depuis sa création, déclaré ses résultats selon ce régime d'imposition, la CAA de Paris n'a pas commis d'erreur de droit.

Cette option n’est pas remise en cause par la circonstance que la case mentionnant l'assujettissement aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) avait été cochée sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises par la gérante. En conséquence, le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société.

Source : Conseil d'État, n°470324 du 5 février 2024

Commentaire de LégiFiscal

L’option à l’IS formulée dans les statuts par une SARL à associé unique personne physique est valable même lorsque la déclaration de création de la société mentionne l’assujettissement au régime BIC et qu’aucune notification d’option n’a été transmise à l’administration fiscale.