Retard de paiement : cas de cumul des pénalités de retard et des intérêts moratoires

Contexte de l'affaire

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cumul de pénalités de retard et d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement sur une facture (Cour de cassation, chambre commerciale, n°22624.275).

Retard de paiement : les pénalités possibles

En cas de retard de paiement, le client est en droit de facturer :

• Des pénalités de retard (article L. 441-10 du code de commerce) dont le minimum est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal (ce taux doit obligatoirement apparaître sur la facture et les conditions générales de vente)
• L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les conditions générales de ventes ne prévoient pas de taux d’intérêt, le taux applicable est le taux de refinancement de la BCE + 10 points.

Le Code civil prévoit en outre l’application de l’intérêt légal en cas de retard de paiement (article 1153, alinéas 1 et 2 et article 1231-6 du Code civil).

Faits

Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer, une société a assigné son client au titre de factures impayées. Le créancier réclame en plus :

• le paiement des pénalités de retard prévues à l’article L.441-10 du code de commerce
• le paiement d’intérêts moratoires conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

La cour d’appel de Versailles a rendu le 22 septembre 2022 un arrêt en faveur du client. La cour a jugé que ces deux pénalités ne pouvaient se cumuler, car ils ont un but identique, à savoir réparer le préjudice né du retard de paiement. Le créancier se pourvoit en cassation.

Décision de la Cour de cassation

Dans sa décision rendue le 24 avril 2024, la Cour de cassation estime que bien que leur régime juridique et leurs conditions d’application sont différents, les pénalités de retard prévus à l’article L. 441-10 II du code de commerce et les intérêts moratoires visés à l’article 1231-6 du code civil sont de nature identique. Ils ont tous deux vocation à réparer le préjudice né du retard de paiement du débiteur.

La Cour confirme ainsi la décision de la cour d’appel et rejette le pourvoi.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, n°22624.275

Commentaire de LégiFiscal

En cas de retard de paiement sur une facture, un créancier ne peut imposer le paiement d’intérêts moratoires prévus à l’article 1231-6 du Code civil en plus des pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 II du code de commerce et obligatoirement mentionnés sur la facture.