Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220). Les faits Une société a fait l’objet ...
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Contexte de l'affaire ¶
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220).
Les faits ¶
Une société a fait l’objet d’un redressement de TVA à l’issue d’une vérification de comptabilité. La société soutient que le crédit de TVA constaté au 2e trimestre 2010 devrait s’imputer sur les rappels de TVA qui lui ont été réclamés au titre de l’année 2012 par l’administration fiscale. Le tribunal administratif de Toulon et la cour administrative d’appel de Marseille rendent une décision en faveur de l’administration fiscale. La société se pourvoit en cassation.
Omission de déduction et crédit de TVA ¶
Selon le I de l’article 208 du CGI à l’annexe 2, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la TVA dont la déduction a été omise sur une déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission. En outre, un crédit de TVA est reportable jusqu’à épuisement sur les déclarations suivantes. Le crédit de TVA peut également faire l’objet d’un remboursement lorsqu’il dépasse 760 €.
La décision du Conseil d’État ¶
Selon le Conseil d’État, il résulte de ces règles que le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe chez le redevable et expire le 31 décembre de la 2e année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée. Lorsqu'un assujetti a omis de reporter le montant de la TVA déductible qu'il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire le 31 décembre de la 2e année suivant la date limite à laquelle il devait déclarer ce premier report.
Le Conseil d’État rappelle que la société n’a procédé à aucun report de son crédit de TVA entre le 3e trimestre 2010 et jusqu’au 31 décembre 2012. En conséquence, le crédit de TVA est périmé et ne peut s’imputer sur le rappel de TVA. Le Conseil rejette en conséquence le pourvoi.
Source : Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Un crédit de TVA doit être reporté au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant son omission d’imputation. Dans le cas contraire, le crédit de TVA est périmé.