Responsabilité de l’expert-comptable vis-à-vis de fournisseurs pour défaut de provision dans une société en liquidation

Contexte de l'affaire

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité d’un expert-comptable ayant omis par erreur de constater une provision dans une société placée ensuite en liquidation judiciaire. L’action en responsabilité était menée par les fournisseurs de cette société (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2024, n°22-13.423).

Les faits

2 époux sont les seuls associés d’une SARL à travers une holding. Ils concluent deux contrats de franchise avec une société. La SARL est condamnée en mai 2011 par le tribunal de commerce en réparation d’une rupture contractuelle fautive. En août 2011, l’assemblée générale de la SARL décide d’une réduction de capital par rachat des parts détenues par la holding par compensation de créance.

En juin 2014, la SARL est placée en liquidation judiciaire. Plusieurs fournisseurs, dont le franchiseur, poursuivent les époux associés pour fraude à leurs droits du fait de la diminution de l’actif issue de la réduction de capital par compensation de créance. Les fournisseurs poursuivent également en solidarité l’expert-comptable de la SARL pour omission de provision des dettes résultant du contentieux né de la rupture des contrats de franchise.

La cour d’appel d’Agen rend en janvier 2022, un arrêt en faveur des fournisseurs et condamnent les époux ainsi que l’expert-comptable. La cour a notamment estimé que l’expert-comptable ne pouvait se contenter d’écouter les arguments des époux et n’être qu’une simple chambre d’enregistrement des explications de ces derniers. Par application du principe de prudence, l’enregistrement comptable d’une provision s’imposait.

La décision de la Cour de cassation

Dans sa décision rendue le 10 juillet 2024, la Cour de cassation casse une partie de la décision de la cour d’appel d’Agen, relative à la responsabilité de l’expert-comptable. L’absence d’enregistrement d’une provision constitue bien une faute, mais les fournisseurs ne démontrent pas de lien de causalité entre l'absence de provision et leur impossibilité de recouvrer leur créance contre la SARL placée en liquidation judiciaire.

Elle casse ainsi la décision et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2024, n°22-13.423

Commentaire de LégiFiscal

Un expert-comptable ayant omis de constater une provision dans une société ensuite placée en liquidation judiciaire ne peut être condamné en responsabilité vis-à-vis des fournisseurs de cette société qu’à la condition qu’un lien de causalité soit démontré entre l'absence de provision et leur impossibilité de recouvrer leur créance.