Quid de la jurisprudence sur le cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de fraude fiscale.

Contexte de l'affaire

Une demande d'entraide judiciaire en matière pénale des autorités suisses, fait que le Procureur de la République de Nice procède le 20 janvier 2009 à une perquisition au domicile de M. E.Y. ancien informaticien de la filiale suisse de HSBC Private Bank SA

Par suite de la perquisition, l'administration fiscale française a obtenu des informations sur des contribuables français détenant des avoirs non déclarés en Suisse.

Parmi ces noms M. B. K. était présumé détenir plusieurs comptes non déclarés, directement, et par l'intermédiaire d'une société panaméenne.

Les informations recueillies lors de cette perquisition, étant de nature à laisser présumer une fraude fiscale, le Procureur de la République en a informé l'administration.

S’en suit la mise en examen de M. B.K. pour fraude fiscale, escroquerie en bande organisée, abus de confiance, abus de biens sociaux, de blanchiment, de faux et usage de faux et passation d'écritures comptables inexactes.

A l’issue d'un contrôle sur pièces les époux K. ont fait l'objet d'une demande d'éclaircissements et de justifications relative aux déclarations souscrites.

Ceux-ci n'ont pas répondu.

Les rectifications correspondantes ont été notifiées

Le demandeur a fait des réclamations qui ont fait l'objet d'une décision de rejet

Il assigne l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'annulation de la décision de rejet et de décharge des impositions supplémentaires en litige.

Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté l'ensemble des demandes, les époux font appel de ce jugement.

Il demande à la cour de transmettre à la Cour de cassation la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) suivante en vue d'être renvoyée au Conseil constitutionnel :

" Les dispositions prévues par l'article 9 du code de procédure civile portent-elles atteinte au principe constitutionnel du respect des droits de la défense garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme dès lors que la Cour de cassation considère que des éléments de preuve d'origine illicite ne peuvent pas être écartés au seul motif de leur origine dès lors qu'ils ont été régulièrement portés à la connaissance de l'administration fiscale »

Le ministère public a conclu à l'absence de sérieux de la question posée.

La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de transmission de cette première QPC à la Cour de cassation.

S’en suit une seconde QPC :

" Les dispositions prévues par les articles 1729 et 1741 du code général des impôts ainsi qu'elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions en date du 24 juin 2016 (QPC n° 2016-545 et QPC n° 2016-546), portent-elles atteinte aux principes constitutionnels des droits de la défense et du droit au procès équitable dès lors qu'aucun mécanisme ne permet de supprimer une divergence de décisions entre le juge de l'impôt et le juge pénal ' "

Les articles 1729 du CGI concerne les pénalités fiscales administratives et 1741 du CGI définit le délit pénal de fraude fiscale

Le parquet général de la cour d'appel de Paris demande que la question prioritaire de constitutionnalité posée, soit jugée, dénuée de sérieux.

L'engagement de procédures complémentaires fait que le juge de l'impôt, le ministère public et le juge répressif doivent se prononcer sur les mêmes faits.

Pour l'administration fiscale le requérant n'établit pas que les procédures fiscales et pénales engagées à son encontre auraient donné lieu à une divergence de décisions entre le juge de l'impôt et le juge pénal.

Il en déduit que la question n'est pas nouvelle

Les deux dispositions ont déjà été déclarées conformes à la Constitution.

Le rejet de ces deux demandes est notamment fondé sur leur absence de sérieux

Par ces motifs

Rejette la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ; Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [B] [K] à une amende civile de 1 000 euros ; Condamne Monsieur [B] [K] aux dépens

Commentaire de LégiFiscal

Cumul des sanctions fiscales et pénales, conforme à la jurisprudence constitutionnelle : Rejet d’une QPC.

 En matière de fraude fiscale, le cumul de la répression fiscale et la répression pénale, fait que les deux sont, complémentaires pour sanctionner la fraude fiscale.