Compensation de créance et liquidation judiciaire

Contexte de l'affaire

Les faits

Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer, une société A est condamnée à verser des dommages et intérêts à 2 sociétés (B et C). Ces dernières cèdent cette créance à une autre société D, le 29 mai 2019. La société D a notamment pour associé la société A. Le 25 juillet 2019, la société A est mise en liquidation judiciaire. Le 29 juillet 2019, les cessions de créances sont notifiées à la société A.

Le 23 février 2021, le liquidateur de la société A a assigné la société D en paiement du solde de son compte courant d’associé. La société D estime qu’il y a compensation entre le solde de ce compte courant et les créances cédées le 29 mai 2019.

Le 9 mars 2023, la cour d’appel de Versailles rend un arrêt en faveur de la société D. Le liquidateur se pourvoit en cassation.

La décision de la Cour de cassation

Dans sa décision rendue le 23 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle que la compensation de créance lorsque celle-ci est cédée ne peut s’opérer qu’après la notification de cette cession au débiteur. En cas de procédure collective du débiteur, la notification doit intervenir avant le jugement d’ouverture pour que la compensation soit valable.

La cour d’appel de Versailles a admis la compensation, car la signification de la cession, le 29 juillet 2019 est intervenue avant la publication du jugement d’ouverture prononçant la liquidation. Toutefois, la Cour rejette cette analyse car la signification est intervenue, certes, avant la publication de la liquidation mais après la décision de justice de liquidation judiciaire. La Cour de cassation rejette ainsi la compensation et casse l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n°23-17.704

Commentaire de LégiFiscal

Une compensation de créance peut être opérée même en cas de cession d’une créance d’un débiteur placé en liquidation judiciaire. Pour que la compensation soit valable, la cession de créance doit toutefois être signifiée avant le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.