Conseil d’Etat : TEOM et exonération de taxe foncière

Contexte de l'affaire

Les faits

Un CHU (centre hospitalier universitaire) a été soumis à la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) et à la TEOM (taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères) au titre d’aires de stationnement dont il est propriétaire. Le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge de l’ensemble de ces impositions. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre ce jugement, mais demande uniquement l’annulation de la décharge de TEOM.

TEOM et taxe foncière

Selon le I de l’article 1521 du CGI, la TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la TFPB ou qui en sont temporairement exonérées. Les propriétés visées par la TEOM sont donc celles qui doivent être assujetties à cette taxe sans qu’il y ait lieu de rechercher si elles ont effectivement été imposées.

En outre, le II de l’article 1521 du CGI dispose que sont exonérés de TEOM les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'État, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public. L'exonération ne s'applique qu'aux locaux pris à bail par les personnes publiques qu'elles mentionnent et non à ceux que ces personnes donnent en location. 

La décision du Conseil d’État

Dans sa décision rendue le 13 novembre, le Conseil d’État relève que le CHU a confié la gestion des aires de stationnement à une société privée par une convention de délégation de service public et prévoyant le versement d’une redevance annuelle par le délégataire. En conséquence, le CHU ne peut bénéficier de l’exonération de TEOM prévue au II de l’article 1521 du CGI du fait de cette délégation. En outre, selon le I de l’article 1521 du CGI, la TEOM reste due même si le CHU a bénéficié d’une décharge de la taxe foncière. Le Conseil d’État annule ainsi le jugement du tribunal administratif de Bordeaux.

Source : Conseil d'Etat, 13 novembre 2024, n°472178

Commentaire de LégiFiscal

Les propriétés non effectivement imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais qui y sont juridiquement soumises sont assujetties à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.