TVA et indemnité appliquée pour ne pas avoir honoré une réservation d’hôtel
Contexte de l'affaire
Les faits
Lors d’une vérification de comptabilité, un hôtel a fait l’objet d’un redressement de TVA par l’administration fiscale. Cette dernière a considéré que les sommes que cette société prélevait sur le compte bancaire de ses clients ne se présentant pas à la date convenue sans avoir annulé dans les délais leur réservation devaient être assujetties à la TVA. Le traitement de ces sommes, qualifiées de « no shows » a fait l’objet d’un recours de l’hôtel devant le tribunal administratif de Paris. Cette juridiction et la cour administrative de Paris ont rendu des décisions en faveur de l’administration fiscale. L’hôtel se pourvoit en cassation.
Selon la jurisprudence de la CJUE, une prestation de services n’est effectuée à titre onéreux et est ainsi assujettie à la TVA, que s’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Selon plusieurs jurisprudences, les sommes versées constituent la contrepartie effective d’un service rendu par le droit qu’en tire le client, indépendamment du fait qu’il mette en oeuvre ce droit ou non.
La décision du Conseil d’État
Dans sa décision rendue le 9 octobre, le Conseil d’État a relevé que l’article 17.4 des conditions générales de vente prévoyait qu’en cas de réservation non annulée avec un client non présent, pour une réservation garantie par carte bancaire, l’hôtel débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant de la première nuit. Selon la haute juridiction, ces sommes prélevées constituent la contre-valeur de la prestation d’hébergement que le client s’est engagé à régler de manière ferme à la signature du contrat, qu’il en fasse usage ou non. Ces sommes représentent la contrepartie d’une prestation de service individualisable et doivent donc être assujetties à la TVA.
Le Conseil d’État rejette en conséquence le pourvoi formé par l’hôtel.
Commentaire de LégiFiscal
Les sommes prélevées par un hôtel sur le compte bancaire de leurs clients lorsqu’ils ne se présentent pas à la date convenue et sans avoir annulé leur réservation dans les délais contractuels doivent être soumises à la TVA car elles constituent la contrepartie d’une prestation d’hébergement, même en l’absence d’une utilisation effective par ce dernier.