CFE et voie communale

Contexte de l'affaire

Les faits

Une société spécialisée dans l'exploitation de gravières et sablières dispose d'un établissement où elle exploite une carrière de calcaire à ciel ouvert. Suite à une vérification de comptabilité en 2015, l'administration fiscale a considéré que le coût des travaux effectués sur la route menant à la carrière devait être inclus dans la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La société a contesté les rehaussements de CFE mais le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge. La société interjette alors appel.

La décision de la CAA de Bordeaux

Dans sa décision rendue le 9 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Pau. Elle a considéré que le revêtement bitumé réalisé par la société sur la voie communale, bien qu'il ne soit pas sa propriété, devait être regardé comme placé sous son contrôle. En effet, ces travaux concourent à l'exploitation de la carrière et la société est chargée de l'entretien de la voie selon la convention de bail. Ces travaux avaient en outre été enregistrés à l’actif de son bilan.

En conséquence, la cour a jugé que l'administration fiscale était fondée à inclure le coût de ces travaux dans la base d'imposition de la CFE. La circonstance que la société ne soit pas propriétaire de cette voie et que cette dernière desserve d’autres parcelles n’a pas été retenue.

Commentaire de LégiFiscal

Les travaux de revêtement d’une route communale payés par une entreprise et menant à une carrière qu’elle exploite sont imposables à la CFE.