Dépôt tardif de la déclaration de succession, faisant suite à des erreurs administratives

Contexte de l'affaire

Monsieur VJ, est décédé à l’âge de 30 ans dans un accident de la circulation au Laos en 2016

Il laisse comme héritiers son père et son frère.

La succession se compose principalement d’une assurance décès d’un montant de 409 656 €, versée en janvier 2019 après des difficultés pour son déblocage au Laos.

Les héritiers ont soumis la déclaration de succession le 31 janvier 2019, et règlent 101 589 € de droits de succession.

Le retard de plus de deux ans par rapport au délai imparti, a entraîné des majorations et intérêts de retard de 16 457 €.

Sachant que :

La transcription de l’acte de décès a été faite dans les registres de l’ambassade de France, entachée d’une erreur matérielle (mention par erreur sur l’acte qu’il résidait au Laos au moment du décès).

VJ avait rédigé un testament olographe, déposé chez Maître H, notaire, rejeté par le tribunal d’instance de Metz en raison de cette erreur matérielle.

Le tribunal d’instance a finalement accepté le dépôt le 24 mai 2017.

Maître H peut donc établir l’acte de notoriété.

Les héritiers ont contesté ces majorations devant le TA (Tribunal Administratif) de Montreuil.

Demande rejetée le 15 juin 2023.

Ils ont fait appel devant le Tribunal judiciaire de Bobigny

Pour eux

• Ils ont été empêchés de respecter les délais légaux pour la déclaration de succession en raison d’une erreur matérielle sur l’acte de décès
• Des difficultés rencontrées pour obtenir les fonds de l’assurance-vie
• Ces circonstances exceptionnelles constituent une impossibilité de payer les droits dans les délais
• Ils n’avaient pas les liquidités pour régler les droits avant de recevoir les fonds de l’assurance-vie.

Ils mettent en avant leur bonne foi.

Les difficultés pour le déblocage des fonds au Laos, le 29 novembre 2018, et le versement entre les mains de Maître H.

Les fonds sont reçus le 31 janvier 2019.

A cette date, ils procèdent donc à la déclaration de succession.

L’application des délais de retard relève de la matière gracieuse et n’est pas du ressort du tribunal judiciaire.

Concernant la majoration de 10% l’administration fiscale soutient que le dépôt de la déclaration est intervenu plus de 24 mois après le délai fixé par l’article 641 du CGI.

L’acte de notoriété n’a pu être établi que le 30 juin 2017 compte tenu d’une erreur sur l’acte de décès.

Le notaire  explique que l’actif successoral n’était constitué que de biens immobiliers dont la vente était nécessaire pour acquitter les droits.

Les droits de succession sont versés près de trois ans après le décès, au moment où les fonds de l’assurance-vie sont perçus.

Il n’y a pas eu de retard entre le versement du capital décès, et le paiement des droits.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal
(…)

DIT que Monsieur [T] [J] et Monsieur [R] [J] apportent la preuve de l’impossibilité de régler les droits relatifs à la succession de Monsieur [V] [J] avant le 31 janvier 2019,

ANNULE la décision de rejet du 11 mai 2021 par laquelle la DGFIP a refusé d’annuler les pénalités et majorations de 16.457 euros prononcées à l’encontre des consorts [J].

PRONONCE la remise totale des pénalités et majorations de 16 457 € prononcées à l’encontre de Monsieur [T] [J] et de Monsieur [R] [J].

CONDAMNE le Trésor Public aux dépens qui lui incombent.

Commentaire de LégiFiscal

Les héritiers sont tenus de souscrire une déclaration de succession dans les douze mois à compter du décès à l’Etranger (Articles 641 et 800 du code général des Impôt).

Ici en l’espèce une erreur administrative peut justifier la remise des pénalités.