Honoraires d’expert-comptable impayés et cession de fonds de commerce

Contexte de l'affaire

Faits et Procédure

M. O, expert-comptable, avait été mandaté par la société B dont le gérant est M. N pour une mission de tenue et de suivi de la comptabilité. Suite à un litige sur le paiement de ses honoraires, M. O a assigné la société B en paiement. Cette dernière cède ensuite en 2018 son fonds de commerce à la société C, créée par M. et Mme N pour reprendre le fonds.

En 2019, la société B est condamnée à payer une certaine somme à M. O à titre d'honoraires. Elle a ensuite été mise en liquidation judiciaire. M. O a alors assigné la société C, M. N et le liquidateur de la société B pour faire déclarer inopposable la cession du fonds de commerce. Selon l’expert-comptable, cette cession a pour effet de remplacer un bien saisissable par des fonds plus facilement dissimulables. La cour d’appel de Douai rejette sa demande le 6 juillet 2023.

La décision de la Cour de cassation

Dans sa décision rendue le 29 janvier 2025, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Douai. La Haute juridiction rappelle que, selon l'article 1341-2 du Code civil, le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

La Cour précise qu'un créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, même consentie au prix normal, a pour effet de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler. Dans ce cas, le préjudice du créancier est caractérisé, et le succès de l'action paulienne n'est pas subordonné à la preuve de l'appauvrissement du débiteur.

La Cour reproche à la cour d'appel d'avoir ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en exigeant la preuve de l'insolvabilité apparente de la société B au moment de la cession du fonds de commerce.

Source : Cour de cassation, n°23-20.836 du 29 janvier 2025

Commentaire de LégiFiscal

L'action paulienne peut être exercée même en l'absence d'appauvrissement du débiteur, dès lors que l'acte contesté a pour effet de soustraire un bien aux poursuites du créancier en le remplaçant par des fonds plus facilement dissimulables.