Cour de cassation : non-conformité des dividendes prélevés sur le report à nouveau postérieurement à l’AGO annuelle
Contexte de l'affaire
Faits et procédure
Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer, les associés de la SAS P., avaient approuvé les comptes de l'exercice 2016 en assemblée générale du 30 avril 2017, affectant les bénéfices au compte "report à nouveau". Une assemblée générale ultérieure, le 3 juillet 2017, avait décidé de distribuer des dividendes prélevés sur ce report à nouveau. Suite à l'acquisition des actions de P. par la société M., les associés ont assigné la SAS P. pour obtenir le paiement de ces dividendes. La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait rejeté leur demande, considérant que les capitaux propres de la société étaient insuffisants pour permettre cette distribution.
La décision de la Cour de cassation
Dans sa décision rendue le 12 février 2025, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que les délibérations d'une société s'imposent tant que leur nullité n'a pas été prononcée. Se basant sur les articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce, elle souligne que seule l'assemblée générale approuvant les comptes d'un exercice peut décider de l'affectation du report bénéficiaire et de sa distribution éventuelle.
Ainsi, une assemblée générale distincte ne peut décider de distribuer des dividendes prélevés sur le report à nouveau d'un exercice antérieur. La Cour conclut que la délibération du 3 juillet 2017, bien qu'entachée de nullité, devait être respectée tant que cette nullité n'avait pas été prononcée judiciairement.
Source : Cour de cassation, 12 février 2025, pourvoi n°23-11.410
Commentaire de LégiFiscal
Cet arrêt de la Cour de cassation clarifie l'articulation entre les assemblées générales et la distribution de dividendes. Il rappelle l'importance de l'assemblée générale annuelle pour l'approbation des comptes et la décision d'affectation des bénéfices. Il précise qu'une distribution de dividendes décidée en dehors de cette assemblée est susceptible d'être annulée, mais reste valide tant que la nullité n'a pas été prononcée par un tribunal.