Taxe sur les bureaux et parties communes de boxes de stockage

Contexte de l'affaire

Faits et procédures

Une société a contesté devant le Conseil d'État un extrait des commentaires administratifs du BOFiP (actualité du 14 février 2024) excluant la qualification de "parties communes" pour les espaces de circulation entre des boxes de stockage locatifs, au sens de l'article 231 ter IV du CGI pour l’imposition de la taxe sur les bureaux. Ces commentaires s'appuyaient sur une jurisprudence de 2022 (Conseil d’État, 27 octobre 2022, n°452766) considérant que ces espaces relèvent d'un aménagement interne à un unique local. La société arguait d'une erreur d'interprétation légale et d'une méconnaissance de la notion de parties communes.

Fonctionnement de la taxe sur les bureaux

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) est un impôt local perçu en Île-de-France. Régie par l'article 231 ter du CGI, elle s'applique aux propriétaires de locaux situés dans les huit départements franciliens. Son assiette est calculée sur la surface utile des locaux, avec des tarifs variables selon la nature du local (bureaux, commerces, stockage, stationnement) et sa localisation géographique. La taxe prévoit certaines exonérations, notamment pour les parties communes des immeubles, définies comme des surfaces à l'usage de tous les occupants. L'enjeu majeur réside dans la délimitation précise de ces parties communes, qui impacte directement le montant de la taxe due.

Depuis 2023, la taxe est élargie à 3 départements de Provence (Bouches-du-Rhône, Var et Alpes-Maritimes). Les tarifs y sont inférieurs à ceux de l'Île-de-France.

La décision du Conseil d'État

Dans sa décision rendue le 17 mars 2025, le Conseil d’État a rejeté le recours en jugeant que les commentaires du BOFiP se bornaient à retranscrire correctement sa jurisprudence de 2022. Il a estimé que les boxes loués constituaient un aménagement interne d'un seul local de stockage, rendant les circulations intrinsèques à cet ensemble indivisible. Dès lors, ces espaces ne pouvaient être qualifiés de parties communes, définies comme des surfaces servant à plusieurs occupants distincts et restaient donc imposables au titre de la taxe sur les bureaux.

Source : Conseil d’État, 17 mars 2025, n°493448

Commentaire de LégiFiscal

Cette décision renforce la lecture restrictive des exonérations fiscales liées aux "parties communes" en matière de TSB. Elle consacre une distinction essentielle entre les circulations utiles à plusieurs locataires (exonérées) et celles relevant de l'organisation interne d'un même local exploité par un propriétaire unique (taxables). Ainsi, pour des boxes de stockages loués constitue un aménagement interne d'un seul local de stockage, rendant les circulations internes intrinsèques à cet ensemble indivisible et ne constituent pas des parties communes.