Exemple F11 Participation aux décisions collectives
Modèle de exemple F11 Participation aux décisions collectives
Exemple F11 Participation aux décisions collectives
Article : Droit d’intervention dans les décisions collectives
Tout associé peut participer aux décisions collectives et y voter.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Lorsque la part sociale est grevée d’usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, pour toutes les décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire et à l’usufruitier pour toutes les décisions prises en assemblée générale ordinaire.
Pour les décisions relatives à l’affectation des résultats, ce droit est exercé par l’usufruitier.
Dans tous les cas le nu-propriétaire dispose du droit de participer aux décisions collectives.
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