Exemple F2 Responsabilité des associés
Modèle de exemple F2 Responsabilité des associés
Exemple F2 Responsabilité des associés
Article : Responsabilité des associés
Le propriétaire d’une part sociale est indéfiniment responsable des dettes sociales à l’égard des tiers, mais à proportion seulement de cette part dans le capital social.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après mise en demeure adressée à la société restée infructueuse.
Article : Responsabilité des associés
A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales proportionnellement à leur part dans le capital social.
A l’égard des autres associés, chacun des associés n’est tenu des dettes que dans la proportion du nombre de parts qu’il possède.
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