Exemple F3 Clause d’agrément
Modèle de exemple F3 Clause d'agrément
Exemple F3 Clause d’agrément
Article : Donation et transmission des parts sociales par décès
Les donations et les transmissions des parts sociales par décès sont soumises aux mêmes conditions d’agrément que la cession de parts à un tiers autre qu’un ascendant ou descendant d’un associé ou autre que le conjoint d’un associé.
Article : Cession et transmissions de parts sociales
Les parts sociales ne peuvent être cédées même entre associés ou entre ascendants et descendants, qu'avec l'agrément du gérant.
Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes qu’avec l’autorisation préalable de tous les associés.
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