Exemple F4 Modèle de nomination du ou des gérants dans un acte séparé
Modèle de exemple F4 Modèle de nomination du ou des gérants dans un acte séparé
Exemple F4 Modèle de nomination du ou des gérants dans un acte séparé
Les soussignés,
- /Mme … (prénom, nom, adresse)
- /Mme … (prénom, nom, adresse)
Agissant en qualité d’associés de la société civile immobilière (dénomination sociale) en formation, au capital de (X) euros, dont le siège social est fixé à (adresse)
Ont convenu ce qui suit :
Désignent d’un commun accord, conformément à l’article (n° X) des statuts, en qualité de premier gérant de ladite société, M./Mme (prénom, nom), demeurant à (adresse).
Le gérant est nommé pour un mandat d’une durée (illimitée ou de X ans).
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