Modèle de demande de rattachement d'un enfant majeur
Nom
Prénom
Adresse
Numéro fiscal
Service des impôts compétent
Adresse
Fait à (lieu) le (date)
Demande de rattachement d'un enfant majeur
Monsieur/Madame,
Je soussigné (Nom et prénom), né(e) le (date naissance) à (lieu de naissance)) et domicilié (lieu du domicile), déclare vouloir être rattaché au foyer fiscal de mes parents (nom et adresse des parents). Cette demande concerne les revenus (année)...
En effet, en vertu des dispositions de l'article 6 du Code général des impôts, je peux demander ce rattachement, car j'avais moins de 21 ans au 1er janvier de l'année (année) (ou 25 ans en cas de poursuite des études. Dans cette hypothèse, joindre un certificat de scolarité).
Vous trouverez copie jointe de ma pièce d'identité (et d'un certificat de scolarité si nécessaire)
En vous remerciant par avance du temps que vous accorderez à ma demande, veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Signature