Réclamation concernant la non-prise en compte d'un avantage fiscal

Modèle de lettre

Modèle gratuit de lettre concernant la non-prise en compte d'un avantage fiscal

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Modèle de réclamation concernant la non-prise en compte d'un avantage fiscal

Nom

Prénom

Adresse

Numéro fiscal

                                                                                    Service des impôts compétent

                                                                                    Adresse

Fait à (lieu) le (date)

 

Bonjour,

J'ai souscrit une déclaration d'impôt sur le revenu en (année de déclaration) qui a fait l'objet de l'avis d'imposition n°(numéro) dont vous trouverez pièce jointe.

Or, il se trouve que sur cette déclaration, j'ai oublié de mentionner (citer les dépenses ouvrant droit à avantage fiscal qui ont été omises: réduction d'impôt pour la souscription au capital des PME, travaux déductibles des revenus fonciers, réduction d'impôt Malraux ou Pinel, pension versée à un enfant majeur ou à un descendant...).

Vous trouverez ci-joints les éléments justifiant ces dépenses (factures, acte d'achat, attestation justifiant la souscription, virement au profit d'un ascendant ou d'un descendant...).

Cette erreur a abouti à une majoration de mon impôt de (préciser quelles sont les conséquences financières de cette erreur).

Je demande ainsi au service de prendre en considération cet oubli et de corriger mon avis d'imposition en conséquence. Ainsi, cette correction me permettra d'obtenir un dégrèvement de (montant).

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Signature